Gilles PACAUD, Président, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : M.

L'affaire a été débattue le 04 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Florence PERRAUT

Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme A a été prise en charge au sein du service oncologie pédiatrique du centre hospitalier de Bordeaux et que Mme A bénéficie depuis lors d'autorisations

au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Florence PERRAUT, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier

La prise en charge de la jeune B consiste en un suivi en otorhinolaryngologie et en pédiatrie ainsi qu'en la réalisation de séances de sclérothérapie deux fois par an.

son conseil, une somme de 2 000 euros toutes taxes comprises au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

avocat en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renonciation

INTIMEES : SCI LES JARDINS FLEURIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 784 393 340 02091 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Vincent PERRAUT

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représenté par Monsieur [O] [T], responsable du service recouvrement des créances, muni d'un pouvoir régulier

de perte de chance et la méthodologie de calcul.

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à son conseil en cas d'obtention de l'aide juridictionnelle en contrepartie de sa renonciation

Par deux arrêtés du 16 juin 2023, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi

Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,

représenté par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me GALLON loco Me Guylaine LANG- CHEYMOL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL CLARGAUD, prise en la personne de

en pédiatrie ou à défaut de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement ou du service.