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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

63104bb64709e24f13d55452

Appel

31 août 2022

31 août 2022

SUR CE, Sur la demande principale de report de la levée d'option Il résulte d'une attestation de M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603317d850706d89935032ff

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Par jugement en date du 14 décembre 2016, le tribunal de commerce de Créteil a reporté au 1er juillet 2012 la date de cessation des paiements de la sas RBMH Holding.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca68437e4a3e51d6b963cb

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

MOTIFS - sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155094

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lyé-la-Forêt à sa demande de copie des documents suivants : 1) la réponse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e8b

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

qui s'est rendu coupable de l'avoir littéralement mise à la rue, 3) de condamner l'intimé à lui verser une prestation compensatoire en capital de 30. 000 Euros, 4) de rejeter la demande adverse de report

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c039cdc6046d4787aec4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Jeannette BELROSE **************************** EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêt réputé

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CA

11e Chambre A

616337f006e11dac7d76d12b

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

Vu les conclusions du 12 septembre 2011 de Madame [K] aux fins de réformation par rejet des demandes, déchéance des intérêts et remboursement de ceux perçus et subsidiairement, report de 24 mois du paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b953

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

-1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; au motif notamment qu'il faut déduire du décompte du temps de travail annualisé fixé à 1539 h par année, les congés payés reportés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea0bcdc6046d4787ff6f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suture par reposition du lambeau". La caisse primaire d'assurance maladie (ci-après dénommée "la caisse") de la Vendée a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

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CA

4ème chambre commerciale

6973578fcdc6046d4768aa40

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La société invoque un report de l'annuité de son plan de redressement mais n'en justifie par aucun jugement actant ce report.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d46cdc6046d479ba05f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

qui impose aux rez-de-jardin l'entretien des haies laquelle doit être réputée non écrite peu important qu'elle résulte de résolutions d'assemblée générale ; le juge de la mise en état aurait dû statuer

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CA

1ère Chambre

6974a400cdc6046d4789b3e0

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur le report de la date de cessation des paiements au 10 juillet 2022 : Il résulte des dispositions de l'article L 641-1 IV du code de commerce que la date de cessation des paiements peut être reportée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd6

Appel

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Maître Bernard SABOURIN était nommé en qualité de liquidateur judiciaire Par jugement rendu le 4 juillet 2000, sur saisine d'office en vue de reporter la date de l'état de cessation des paiements, le

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CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb9

Appel

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Maître Bernard SABOURIN était nommé en qualité de liquidateur judiciaire Par jugement rendu le 4 juillet 2000, sur saisine d'office en vue de reporter la date de l'état de cessation des paiements, le

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CA

3ème chambre A

627df8e20d41e0057d43e451

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la demande de report de la date de cessation des paiements Conformément aux articles L.631-1 et L.631-8 du code de commerce, la date de cessation des paiements ne pouvant être reportée qu'au jour

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CA

1ère chambre 1ère section

6163bf1e3aeb4b683cf412ea

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

l'appel interjeté, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 10 mars 2009, Statuant à nouveau, - surseoir à statuer dans l'attente de la réponse qui sera

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CA

Sociale B salle 3

5fd98eb83680b87fa69f5213

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Il résulte dudit Accord que s'étant réservée la possibilité de refuser des demandes dans l'unique hypothèse de dépassement des quotas de départs volontaires la société LA REDOUTE a délégué son pouvoir

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CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd8891b

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

sur 13 ans ; Attendu qu'aux termes de ce calcul, dans les motifs de ses conclusions, il se reconnaît expressément débiteur sur ces 13 récoltes et dans le dispositif sur 12 récoltes, celle de 1994 comprise

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CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f8e

Appel

17 février 2000

17 février 2000

GARRY en demandant au Tribunal de commerce de Pontoise de reporter au 30 juin 1996 la date de cessation des paiements de chacune des trois sociétés.

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CA

1ère chambre 1ère section

61632b3481886c8c1bac9755

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 23 septembre 2010 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs moyens, elles demandent à la cour de : - déclarer recevables et

Source officielle