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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
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5 avril 2025
B N° RG 25/01828 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC5V Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2025, à 13h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c9d
9 novembre 2006
VEILLE, Président , chargé d'instruire l'affaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 5
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25 janvier 2023
BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 et par Me Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0207 S.A.
2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
son projet et au maire de Gatteville-le-Phare de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
DCA_20NC00419_20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes A B, Louis-Anne Mangiardi, Arlette Pussé, Martine Jean, Martine Falck, Céline Pereira Delgado, Ginette Valentin, et Martina Franceschetti
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675f
16 février 2012
[N], la prise en charge faite par elle de cet accident du travail.
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7 mars 2011
Elle justifie, en outre, de certaines de ses dépenses de la vie courante (assurance, mutuelle, téléphone, électricité, achat et réparation d'un scooter,...).
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ad
1 avril 2008
APPELANT Monsieur Jean Marc X...
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
En tout état de cause, il ressort de l'avis rendu par le ministre chargé de l'urbanisme que le terrain d'assiette du projet était ouvert à l'urbanisation avant le 4 juillet 2003.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
décembre 2024 et le 14 mars 2025, la société immobilière européenne des Mousquetaires, représentée par Me Debaussart, conclut au rejet du recours de la société Sugah-Socapi et à ce que soit mise à sa charge
6253cc34bd3db21cbdd8f75f
23 mai 2012
pour elle d'en assumer les charges afférentes, étant précisé que Monsieur Jean-Luc X...renonce à une indemnité d'occupation évaluée à 400 euros mensuels, - fait défense à chacun d'eux de troubler son
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
Me Cornille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de rejeter le déféré de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge
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23 janvier 2013
Charles X... C/ M. Eric Y..., Société COMPAGNIE D'ASSURANCES MMA IARD, Etablissement FONDS DE GARANTIE E. R/ E.
6253cc1fbd3db21cbdd8f317
21 mars 2012
né le 28 Février 1963 à ROUSSILLON (84220) ... 20100 SARTENE assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS
DCA_23LY02115_20260121
21 janvier 2026
Par un jugement n° 2108300 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a prononcé l’annulation de cet arrêté et mis à la charge du syndicat mixte le versement d’une somme de 1 400 euros à Mme B...
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
charge de la société Supermarchés Match d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) : 11.
Chambre 1-6
6348ff1b63d497adffda3e30
13 octobre 2022
par la CNMSS, soit 17 948,89 € €, la victime n'invoquant aucun frais de cette nature restés à sa charge.
6253cb46bd3db21cbdd8d3a5
27 novembre 2009
d'HLM ERILIA, anciennement dénommée PROVENCE LOGIS, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant 72 bis rue Perrin Solliers-13006 MARSEILLE représentée par Me Jean-Marie
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