[M] [Y] exerçant sous l'enseigne PF/ARCHITECTURE [Adresse 2] Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER M.

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Le cahier d'observations de la salle de naissance mentionne que Madame [N] [S] s'est présentée à la clinique 'pour perte de liquide rosé ce jour depuis une heure' et qu'après examen par la sage-femme,

Statuant sur l'appel interjeté le 21 juin 2024 par le groupement groupe hospitalier de la Haute-Saône d'un jugement rendu le 12 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul qui, dans

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Au mois de février les analyses ont été normales, Madame Ana X... de OLIVERA soutient qu'elle a fait procéder à l'analyse de sang prescrite le 2 mars contrairement à ce qu'il lui a été reproché.

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De plus, une fois la perte de sang extériorisée, le gynécologue ne s'est pas déplacé et n'a pas préconisé une césarienne en urgence.

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reçu le même jour à 10h22 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; VU la requête de LE PREFET DE SAONE

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