AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc350dd452de58f33f0a17
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L'Association [Établissement 1] conclut à la confirmation du jugement entrepris et au rejet des prétentions du salarié qui sera condamné à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article
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Pôle 3 - Chambre 1
64379dfa9477fe04f5cc6579
12 avril 2023
12 avril 2023
barreau de PARIS, toque : A0985 DEFENDEURS Madame [F] [N] née le 21 Janvier 1950 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 5] représentée et ayant pour avocat plaidant Me Elie SALHAB
Source officielle