le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux zones non aedificandi : 1) la liste détaillée et parcellaire, avec mention de leur surface, des terrains

., que monsieur D...ignore quelles parcelles sont occupées et si les parcelles sont louées ou propriété de l'entreprise, que la possession est équivoque, que monsieur X... a cherché à acquérir les terrains

Aux termes de l'article 706 du même code, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

le terrain nu.

[B] de démolir la construction sur son terrain), - enjoindre, à M. 

Elle cite des articles de doctrine et des jurisprudences sur les chemins d'exploitation et les impasses, et elle conteste que l'impasse se termine à la parcelle [Cadastre 8].

Adresse 5] a autorisé la Sarl B&S à occuper sur l'aéroport de [Localité 7], moyennant une redevance révisable annuellement et pour une durée de 17 ans expirant le 30 septembre 2007, une parcelle de terrain

* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant marché de travaux du 12 novembre 2008, la SARL TRAVAUX BÂTIMENTS SERVICES (TBS) a confié à la SARL MOULARD la réalisation d'un enrochement de 90 m² pour une villa témoin

Aucun témoin ne l'a vue se blesser ou se plaindre. La salariée n'a informé aucune des personnes présentes dans l'entreprise utilisatrice.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. et Mme [H] ont cédé à la commune de [Localité 22], suivant acte notarié du 27 avril 2011, une bande de terrain

[S], auteur de la SCI Les trois [Q], atteste qu'une barrière à vaches tendue par du fil de fer partageait les deux terrains et l'avoir vue en place en 1984 avec son beau-père. - M.

[L] [Z], voisin et témoin des faits, reprenant les termes de son attestation du 12 février 2020 également versée aux débats, de laquelle il résulte que M.

Elle conteste l'action engagée à son encontre sur le terrain du défaut de délivrance, relevant que la Sci Kada lui reproche de lui avoir vendu un terrain affecté d'un vice en sous-sol rendant la chose,

refus opposé par le maire de Blérancourt à sa demande de communication des conclusions rendues par la commission ad hoc, qui devait se prononcer sur sa demande d'agrandissement du chemin longeant des terrains

courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste complète des mutations de terrains

Au jour de sa signature, il a été donné lecture de l'état relatif à la présence de termites établi le 22 novembre 2010 par la S.A.R.L.

[F] l'ignorant lui-même ainsi que le montre son assignation en référé précitée aux termes de laquelle M.

nulle en vertu de l'article 1174 du code civil, la vente d'un terrain par M.