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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
61609e4c264c7ed035b03c48
23 janvier 2014
23 janvier 2014
de la société RUFFIN ' aux dépens.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00356_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un jugement n° 2400394 du 29 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 27 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00358_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un jugement n° 2400576 du 8 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 31 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02017_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
et enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00405_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un jugement n° 2507361 du 5 février 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 28 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine.
Source officielle5e Chambre
5fd872aa16c5c114f813b0c9
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Au demeurant, Mme [U] soumet à la cour l'ensemble des pièces qu'elle estime nécessaires pour démontrer que c'est à tort que la CAF a retenu qu'elle vivait à l'époque en concubinage.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
633fc34ce633183e2ee17af7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La société Ruffin et Fils (ci-après société Ruffin) est une société de négoce de champagne. Elle était l'employeur de M.
Source officielle1ère Chambre
6035d7bc9eda863e68942350
16 février 2016
16 février 2016
1ère Chambre ARRÊT N° 94/2016 R.G : 15/3328 - 15/3491 - 15/4677 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE C/ M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de l'association communale de chasse de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine).
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02909_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
autre part, a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de la situation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03153_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le préfet d’Ille-et-Vilaine a pris le 13 août 2025 un arrêté portant à l'encontre Mme C...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01538_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du maire de Servon-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) du 3 juin 2017 portant délivrance tacite à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00383_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle a présenté le 6 septembre 2022 une demande d'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00202_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine est rejetée.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03333_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle5ème Chambre
667a5d94ae416577477d99f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de la CPAM d'Ille-et-Vilaine formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM d'Ille-et-Vilaine aux entiers dépens, - dit que la demande d'exécution provisoire
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a1ea9df87273063ab3f63a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Carole GOURLAOUEN, avocat au barreau de RENNES Vu la déclaration d'appel complémentaire transmise par Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur l'emprise irrégulière et la responsabilité de la commune de Montreuil-sous-Pérouse et du département d'Ille-et-Vilaine : 4. En premier lieu, M.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03417_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a
Source officiellePage 6 sur 321