Olivier CARDON, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Bilal Yousfi avocat au barreau de Rouen étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions

Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, choisi, Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du Préfet du Maine-et-Loire, de M.

GEFFROY, Greffier ; APPELANT : Monsieur [D] [P] Actuellement au centre hospitalier du [Localité 3] [Localité 2] né le 05 Juillet 1963 à assisté de Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de Rouen

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 7], - à l'intéressé, - au PREFET DU NORD, - à Me Bilal

à [Localité 9] Résidence habituelle : [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 11] Lieu d'admission : CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] assisté de Me Bilal

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, - à Me Bilal

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet du Nord, - à Me Bilal

Assisté de Monsieur Stéphane GUYOT, greffier; APPELANT : Monsieur [D] [V] né le 29 Décembre 2002 à NIGERIA Centre hospitalier du [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Bilal

X se disant [R] [N] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les observations du Préfet de l'Eure et Loir ; Vu le mémoire complémentaire de Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de Rouen ; Vu les

Youssif X... C/ S. L. C/ E.

SCI Youssri de l'intégralité de ses demandes.

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nora YOUSFI

Un bilan de compétences a été entrepris avec le SAMETH 93 et une formation professionnelle qualifiante suivra pour un reclassement externe ».

[Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 803 521 111 Agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Youssra

APPELANTE SAS TRAVERE INDUSTRIES,, demeurant [Adresse 1] représentée Me Jean marie JAUFFRES, avoué à la Cour assisté par Me Philippe-Youri BERNARDINI, avocat au barreau de TOULON INTIMES

-a relaxé Ali Z... pour le recel de biens provenant d'un vol et pour les vols avec violence et en réunion en récidive commis au préjudice de : * Vincent R..., * Javad S..., * Bilal T..., * Franck

composée de : Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Caroline PARANT, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Nora YOUSFI

née le 31 Décembre 1964 à AIT YOUSSI FES (MAROC) ... 75011 PARIS comparant en personne, assistée de Me Mustapha KAMARA, avocat au barreau de REIMS **************** S.A.