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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
Il en résulte que la déchéance du droit de pratiquer ultérieurement la déduction des amortissements irrégulièrement différés, en l’absence de leur comptabilisation en temps utile, ne constitue pas une
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
B... par le crédit du compte caisse avait pour objet de régulariser les erreurs de comptabilisation des paiements des fournisseurs Ambe, Bkla et Da Luigi effectués en espèce et comptabilisés à tort au
Pôle 6 - Chambre 3
61639208c171f9a1fe14c641
24 novembre 2009
Une copie était destinée à la comptabilisation et une copie vous a été remise pour paiement. Vous avez comptabilisé directement la charge.
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
comptabilisés.
2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - et les conclusions de M.
1ère Chambre
DCA_24NT03361_20250923
23 septembre 2025
comptable et de l'absence de justificatifs qui doivent normalement être produits à l'appui de la comptabilisation d'une charge, la société n'a pas justifié suffisamment de la comptabilisation des montants
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
de l’établissement, les recettes non comptabilisées figurant sur des tickets Z non pris en compte et des recettes non comptabilisées de l’activité de restauration traditionnelle, en deuxième lieu, soumis
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé non probante sa comptabilité pour l'exercice clos en 2014 dès lors que l'absence de justification du détail des recettes pour la période
3ème Chambre
DCA_21VE02941_20240229
29 février 2024
totale de toute comptabilité en 2016 et, d'autre part, de l'absence de toute justification pour 2017 de la comptabilisation en charge, (au compte 758) et non en amortissement, de cette somme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
Pour rejeter la comptabilité de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
et au montant comptabilisé par la société.
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
de l'exercice et devaient être comptabilisées en en-cours de production. 9.
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que D n'ayant présenté aucune comptabilité pour l'exercice clos en 2015 au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a procédé à une reconstitution de son chiffre
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
L'administration a notamment constaté que la société avait comptabilisé la somme de 48 000 euros dans un compte 7750 de produits exceptionnels et n'avait donc pas comptabilisé la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 47 A de ce livre : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
C B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2016.
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
ne constituent pas des irrégularités de nature à priver la comptabilité de son caractère probant dans son ensemble, l'élaboration de la comptabilité à partir de relevés bancaires, l'absence de justification
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
de motif justifiant le rejet de sa comptabilité ; ce rejet injustifié a eu pour seul objet de permettre au service vérificateur de prolonger irrégulièrement la durée de la vérification de comptabilité
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
Il s'ensuit que l'absence de présentation de telles pièces justificatives de recettes suffit pour que la comptabilité d'une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante. 6.
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