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72 315 résultats pour « absence de garantie de représentation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6a2261f5cdc6046d47391c84

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dcc53cdc6046d475f19f7

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Les critères à prendre en considération pour justifier d'une absence de garantie de représentation prévus à l'article L612-3 du CESEDA sont notamment: - la soustraction à une précédente mesure d'éloignement

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260492ba098318768453

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

notification adressés à toutes les parties, Vu les d'observations de Maître [D] [N] reçues par mail le 12 octobre 2023 à 17H12 ; SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f671dfcd831820119d

Appel

27 août 2023

27 août 2023

[W] [I], appel accompagné d'une demande d'effet suspensif ; Motifs de la décision : Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a

Source officielle
CA

RETENTIONS

62c3d45e93e17a6379205704

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures ; qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66a48d82d2924ce9e15569b8

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

En l'espèce, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le premier juge a considéré que ce texte impose à l'administration de caractériser l'absence de garanties de représentation et que le Préfet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6270c6002354d9057d9e9256

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

[L] et énonce les circonstances qui justifient l'application des ces dispositions, à savoir l'absence de garanties de représentation suffisantes en raison du défaut de remise d'un passeport en cours de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63c109b1bf9fd47c90a13db8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'arrêté contesté est motivé par l'entrée irrégulière de l'intéressé sur le territoire français en 2018, l'absence de régularisation, et l'absence de garantie de représentation caractérisée par l'absence

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f957fb5afe5adfff28a24

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A) L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'un des éléments constitutif de l'absence

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67d128077f5c3e60b89062b4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de garanties de représentation et de la menace grave à l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire national.    

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67948300c6ca88188aff6a60

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de garanties de représentation et de la menace grave à l'ordre public que constitue la présence de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03506_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B ne disposait pas de garantie de représentation suffisante et était démuni de tout document d'identité ou de voyage, a relevé que l'intéressé détenait, au contraire, un passeport en cours de validité,

Source officielle
CA

RETENTIONS

696f4db8cdc6046d47f6fc38

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de

Source officielle
CA

RETENTIONS

696f4dbbcdc6046d47f6fc7b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l'ordre public a été

Source officielle
CA

RETENTIONS

6610e5e774ef9f00086f6568

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et

Source officielle
CA

RETENTIONS

65af66f8b6c6260008b52ffe

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f1d5c20b565ec7590f7c79

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64f17f2e92dd7fd9692bbd35

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Il est également compétent pour apprécier l'existence d'une mesure d'éloignement, l'absence de garanties de représentation et la prise en compte de l'état de vulnérabilité ou du handicap.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e4a069cfbd3050592a136e

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f07da5bfd83326c7063829

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l'ordre public a été formé dans le délai de six heures a été régulièrement notifié

Source officielle

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