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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6a2261f5cdc6046d47391c84
3 juin 2026
d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été
697dcc53cdc6046d475f19f7
26 janvier 2026
Les critères à prendre en considération pour justifier d'une absence de garantie de représentation prévus à l'article L612-3 du CESEDA sont notamment: - la soustraction à une précédente mesure d'éloignement
652e260492ba098318768453
13 octobre 2023
notification adressés à toutes les parties, Vu les d'observations de Maître [D] [N] reçues par mail le 12 octobre 2023 à 17H12 ; SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence
650d30f671dfcd831820119d
27 août 2023
[W] [I], appel accompagné d'une demande d'effet suspensif ; Motifs de la décision : Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a
62c3d45e93e17a6379205704
4 juillet 2022
SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures ; qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il
Chambre des Etrangers
66a48d82d2924ce9e15569b8
26 juillet 2024
En l'espèce, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le premier juge a considéré que ce texte impose à l'administration de caractériser l'absence de garanties de représentation et que le Préfet
Rétention Administrative
6270c6002354d9057d9e9256
2 mai 2022
[L] et énonce les circonstances qui justifient l'application des ces dispositions, à savoir l'absence de garanties de représentation suffisantes en raison du défaut de remise d'un passeport en cours de
Chambre Etrangers/HSC
63c109b1bf9fd47c90a13db8
12 janvier 2023
L'arrêté contesté est motivé par l'entrée irrégulière de l'intéressé sur le territoire français en 2018, l'absence de régularisation, et l'absence de garantie de représentation caractérisée par l'absence
ETRANGERS
634f957fb5afe5adfff28a24
17 octobre 2022
A) L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'un des éléments constitutif de l'absence
C.E.S.E.D.A.
67d128077f5c3e60b89062b4
22 janvier 2025
de garanties de représentation et de la menace grave à l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire national.
67948300c6ca88188aff6a60
24 janvier 2025
de garanties de représentation et de la menace grave à l'ordre public que constitue la présence de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03506_20230110
10 janvier 2023
B ne disposait pas de garantie de représentation suffisante et était démuni de tout document d'identité ou de voyage, a relevé que l'intéressé détenait, au contraire, un passeport en cours de validité,
696f4db8cdc6046d47f6fc38
19 janvier 2026
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de
696f4dbbcdc6046d47f6fc7b
d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l'ordre public a été
6610e5e774ef9f00086f6568
5 avril 2024
d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et
65af66f8b6c6260008b52ffe
22 janvier 2024
l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé
68f1d5c20b565ec7590f7c79
16 octobre 2025
Chambre des étrangers-JLD
64f17f2e92dd7fd9692bbd35
1 août 2023
Il est également compétent pour apprécier l'existence d'une mesure d'éloignement, l'absence de garanties de représentation et la prise en compte de l'état de vulnérabilité ou du handicap.
68e4a069cfbd3050592a136e
6 octobre 2025
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence
68f07da5bfd83326c7063829
15 octobre 2025
SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l'ordre public a été formé dans le délai de six heures a été régulièrement notifié
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