[Y] affirme qu'il lui était dû au 1er juin 2018, un salaire correspondant à 37,88 heures supplémentaires, estimant que la somme qui lui a été payée le 5 juin 2019, pour solde de tout compte, ne correspond

De plus, vous avez été absente le 10 juillet 2009 de l'entreprise, sans remplir de fiche d'absence mais surtout sans déclarer cette absence au moment de l'établissement du salaire de juillet.

Il reproche à son employeur d'avoir supprimé l'utilisation des feuilles de route obligatoires, d'avoir payé le salaire après le 15 du mois suivant et d'avoir omis de remettre des bulletins de paie de manière

doivent distribuer les exemplaires qui leur ont été remis dans un délai fixé par la feuille de route mais sans que leur soient assignés d'instruction ou de temps d'exécution; que la feuille de route remise

[Y] [H], médecin ophtalmologiste à [Localité 4], en remplacement d'une salariée absente, en qualité de secrétaire médicale.

[M] invoque le non paiement de l'intégralité des heures de route, le non respect du contingent annuel, le non respect de la durée quotidienne maximale de travail, le non paiement de la totalité de son

doivent distribuer les exemplaires qui leur ont été remis dans un délai fixé par la feuille de route mais sans que leur soient assignés d'instruction ou de temps d'exécution; que la feuille de route remise

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise. M.

Le 15 novembre 2011, Madame [M] [C] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire du contrat au vu du non-paiement des heures supplémentaires, de la non prise en compte de sa

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06604

à Mme [U] de 3.862 € bruts a titre de rappel de salaires au titre des permanences, outre 386 € bruts au titre des congés payés, - condamné la société Transports des Grands Lacs au paiement à Mme [U]

Le jugement déféré à la cour condamnait ainsi l'UDAF du Cher à payer à la salariée les sommes de 25 011,21 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées et non payées, de 2 501,12

ARRET No page 2 GREFFIER : Monsieur DALESSIO, lors des débats.

par un chèque encaissé le jour de sa remise, que les absences non payées mentionnées sur le bulletin de salaire de juillet 2018 au titre de la période du 1er au 6 mai ne sont pas fondées, s'agissant d'une

Le temps de travail était alors évalué sur la base de la quantification préalable faite par l'employeur sur les feuilles de route remises aux salariés.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement aux obligations de paiement du salaire et de délivrance des bulletins de paie Le salarié expose subir un préjudice du fait de l'absence de délivrance

de dommages-intérêts pour absence de remise de la fiche de prévention, - 20.000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.200 € au titre de l'article 700

l'année 2008, 410 heures supplémentaires non payées sur 2024 réalisées, au taux horaire de 9,640 € majoré à 25 %, soit 4.988,70 € ; - pour l'année 2009, 253 heures supplémentaires non payées, au

d'heures supplémentaires au-delà de ce plafond, le salarié n'ayant jamais dépassé ce plafond à l'exception de la semaine du 12 au 18 décembre 2016 et critique les feuilles de pointage non contradictoires

par un expert comptable il ressort qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires non payées, que cet expert a évalué le différentiel entre les heures effectuées et les heures payées à 9 469,50