CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bcc
26 janvier 2023
L'article L.1132-4 poursuit que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245120
16 octobre 2024
Invoquant notamment l'existence d'une violation par les sociétés VIGIMARK SURETE et CAPITAL SECURITE des dispositions conventionnelles concernant le transfert des salariés, M.
6710aa69be64d7e510245126
6710aa69be64d7e51024512a
Invoquant notamment l'existence d'une violation par les sociétés VIGIMARK SURETE et CAPITAL SECURITE des dispositions conventionnelles concernant le transfert des salariés, Mme [Y], ainsi que plusieurs
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS
5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318
10 janvier 2019
Selon les dispositions de l'article L.2321-1 du code du travail, les dispositions du titre deuxième relatif au comité d'entreprise sont applicables aux employeurs de droits privés ainsi qu'à leurs salariés
4eme Chambre Section 1
653ca6d183c9498318209ebc
27 octobre 2023
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
15e chambre
5fd93561fc93ae174bb095fb
13 mai 2020
pour absence de recherche de reclassement après Fiche d'aptitude du Médecin du travail : 103 260 euros - dommages-intérêts pour discrimination au regard du Plan Social : 117 975 euros - dommages-intérêts
6710aa68be64d7e51024511a
Invoquant notamment l'existence d'une violation par les sociétés VIGIMARK SURETE et CAPITAL SECURITE des dispositions conventionnelles concernant le transfert des salariés, Mme [A], ainsi que plusieurs
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911b8
18 février 2014
à la salariée la formation définie aux termes de chaque convention tripartite la concernant, à savoir, une simple adaptation au poste en interne qui lui a permis d'acquérir et de développer de nouvelles
Pôle 6 - Chambre 6
6034a60c70ec979225c6cc34
26 octobre 2016
pour violation de son obligation d'adaptation et de formation, *22 319 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité *65,77 euros par mois, de janvier 2013 jusqu'à
Pôle 6 - Chambre 2
63119dd16f0d304f138e5f6b
1 septembre 2022
Dans ce cas, si le salarié viole sa clause de non-concurrence, le trouble manifestement illicite est caractérisé et le juge des référés est compétent pour faire cesser ce trouble.
5fd967fd34aa9d5395b7628e
6 février 2020
14 mars 1947, - non-respect de la prise en charge intégrale des frais supplémentaires inhérents aux missions des salariés et absence d'indemnisation régulière du surtemps de trajet, - non-paiement des
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e830
10 avril 2025
[T] au titre de dommages et intérêts pour absence de mise en place des instances représentatives du personnel, - dire et juger irrecevable la demande de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dc61d7564000872dcea
24 janvier 2024
Par ailleurs, elle ne démontre pas que le bon pour exécution était à disposition des salariés sur le chantier, en l'absence de tout responsable ni que le tracé qui avait été fait sur le sol correspondait
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8a6
du statut protecteur, *432'593 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail *89'502 euros à titre de dommages et intérêts sur le
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
Elle fait valoir plus spécialement que : - La société n'a fait aucun effort de formation et d'adaptation et a donc violé les dispositions du code du travail mais aussi l'article 17 de la convention
61636ee977a1403986670ca2
6 avril 2011
Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L 1233-3 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif soit
Sociale D salle 1
69005c1d2481d356bd1702fa
24 octobre 2025
sera débouté de sa demande; Sur la demande formée par le salarié au titre de la violation de l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur Attendu que sl réclame le paiement de 10 000
65b21024c4cf860008dff62a
[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 24 septembre 2019 pour former des demandes de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et harcèlement moral.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
[M] a bien perçu ; l'absence d'avenant ne permet pas d'écarter l'application des dispositions conventionnelles qui n'en prévoient pas la nécessité ; - M. [M] assurait l'intérim de M.
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