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4 123 résultats pour « absence pour violation de dispositions adoptées dans l'intérêt exclusif des salariés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63d37aded1bc2605de4b4bcc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L.1132-4 poursuit que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245120

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Invoquant notamment l'existence d'une violation par les sociétés VIGIMARK SURETE et CAPITAL SECURITE des dispositions conventionnelles concernant le transfert des salariés, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245126

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Invoquant notamment l'existence d'une violation par les sociétés VIGIMARK SURETE et CAPITAL SECURITE des dispositions conventionnelles concernant le transfert des salariés, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e51024512a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Invoquant notamment l'existence d'une violation par les sociétés VIGIMARK SURETE et CAPITAL SECURITE des dispositions conventionnelles concernant le transfert des salariés, Mme [Y], ainsi que plusieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS

5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Selon les dispositions de l'article L.2321-1 du code du travail, les dispositions du titre deuxième relatif au comité d'entreprise sont applicables aux employeurs de droits privés ainsi qu'à leurs salariés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d183c9498318209ebc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd93561fc93ae174bb095fb

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

pour absence de recherche de reclassement après Fiche d'aptitude du Médecin du travail : 103 260 euros - dommages-intérêts pour discrimination au regard du Plan Social : 117 975 euros - dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa68be64d7e51024511a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Invoquant notamment l'existence d'une violation par les sociétés VIGIMARK SURETE et CAPITAL SECURITE des dispositions conventionnelles concernant le transfert des salariés, Mme [A], ainsi que plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911b8

Appel

18 février 2014

18 février 2014

à la salariée la formation définie aux termes de chaque convention tripartite la concernant, à savoir, une simple adaptation au poste en interne qui lui a permis d'acquérir et de développer de nouvelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034a60c70ec979225c6cc34

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

pour violation de son obligation d'adaptation et de formation, *22 319 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité *65,77 euros par mois, de janvier 2013 jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd16f0d304f138e5f6b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Dans ce cas, si le salarié viole sa clause de non-concurrence, le trouble manifestement illicite est caractérisé et le juge des référés est compétent pour faire cesser ce trouble.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd967fd34aa9d5395b7628e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

14 mars 1947, - non-respect de la prise en charge intégrale des frais supplémentaires inhérents aux missions des salariés et absence d'indemnisation régulière du surtemps de trajet, - non-paiement des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e830

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] au titre de dommages et intérêts pour absence de mise en place des instances représentatives du personnel, - dire et juger irrecevable la demande de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35dc61d7564000872dcea

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ailleurs, elle ne démontre pas que le bon pour exécution était à disposition des salariés sur le chantier, en l'absence de tout responsable ni que le tracé qui avait été fait sur le sol correspondait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du statut protecteur, *432'593 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail *89'502 euros à titre de dommages et intérêts sur le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle fait valoir plus spécialement que : - La société n'a fait aucun effort de formation et d'adaptation et a donc violé les dispositions du code du travail mais aussi l'article 17 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61636ee977a1403986670ca2

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L 1233-3 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif soit

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69005c1d2481d356bd1702fa

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

sera débouté de sa demande; Sur la demande formée par le salarié au titre de la violation de l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur Attendu que sl réclame le paiement de 10 000

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65b21024c4cf860008dff62a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 24 septembre 2019 pour former des demandes de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et harcèlement moral.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff26

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[M] a bien perçu ; l'absence d'avenant ne permet pas d'écarter l'application des dispositions conventionnelles qui n'en prévoient pas la nécessité ; - M. [M] assurait l'intérim de M.

Source officielle

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