[S] ne s'était pas acquitté du timbre de plaidoirie.

Confirmation de l’ordonnance du 1er mars 2019 en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société Checkport Sécurité au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de pro

[V] précise que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt dont il restait à acquitter la somme de 111.926 euros au 31 mars 2011 et comportant une clause obligeant à l'occupation des lieux par

que l'assujetti qui les revend ait eu le droit de déduire cette taxe, que lorsque leur acquisition n'a pas été soumise à la TVA alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore

Par acte du 27 avril 1996, la SARL FLOR'IMMO a acquis sous le régime de marchand de biens et en prenant l'engagement de revendre dans le délai de quatre ans à compter de l'acquisition une maison d'habitation

alors qu'il était marié sous le régime légal de la communauté d'acquêts, avec madame [X], - dit qu'au-delà et à défaut pour monsieur [V] [Z] de produire cette attestation, il devra s'acquitter d'une

Cette acquisition est intervenue au prix de 620.000 Frs (94.518,39 €) au moyen d'un prêt bancaire souscrit par les concubins.

de substitution jusqu'en mai 2015, l'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage est devenu, pour les salariés embauchés avant la date de dénonciation de l'accord, un avantage individuel acquis

valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, d'autre part, de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle a acquittée

Elle soutient que le premier juge a totalement ignoré la difficulté juridique du dossier et notamment le fait que le bien immobilier avait été acquis pendant le mariage et que cette acquisition comme les

Par acte authentique du 2 décembre 1977, l'association [Établissement 2], devenue l'association [Établissement 3] (l'association), a acquis de [O] [L], veuve [H], un terrain, sis [Adresse 3]), cadastré

alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.

son intention au moment de l'acquisition du bien au seul motif qu'il n'était pas nécessaire à l'exercice de l'activité agricole ; - elle a subi un " désavantage injustifié ".

La communication de cette pièce rend sans objet la demande de production de l'acte d'acquisition de l'officine présentée par Interfimo.

[I] le 16 juillet 2002 d'une lettre recommandée avec accusé de réception a interrompu la prescription, qui était donc acquise le 10 juillet 2004, qu'au demeurant, une absence de réponse ne peut valoir

Aux termes du I de l'article 150 VB de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la cession : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé

Aux termes du I de l'article 150 VB de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la cession : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé

Le ministère public, auquel les conclusions de l'appelant ont été notifiées par le RPVA le 7 avril 2018, n'ayant pas conclu en réponse, est réputé acquiescer à la demande.