C'est dans ce contexte que par actes extra-judiciaires des 7, 8 et 9 décembre 2021, les consorts [E]-[C] ont fait assigner M et Mme [L], la SCP C.

Le département notifiait le 22 mai 2013 au mandataire du bailleur un congé, lequel était refusé par ce dernier par courrier en date du 29 mai 2013, puis, faisait signifier son congé par acte extra judiciaire

les formalités qu'elle devrait accomplir pour présenter une opposition régulière dans les délais ; Attendu qu'il n'est pas contesté que l'opposition de la société créancière n'a pas été formée par acte

Le 24 avril 2024, la déclaration d'appel a été signifiée à la société, par acte d'huissier remis à étude.

[D] [G] aux dépens de l'instance, comprenant tous les actes extra-judiciaires signifiés à toutes les parties à compter du 1 er mars 2017 ainsi que tous les frais de l'expert judiciaire, y compris ceux

Par acte extra-judiciaire délivré le 29 octobre 2008, Madame X... et Monsieur Z... ont formé mainlevée à cette opposition à mariage.

* * * Selon acte extra-judiciaire du 31 mars 2015, la SCI 114 Maréchal Juin a assigné la société Groupe Cherpantier à l'effet de voir constater la perfection de la vente de deux immeubles

février 2017, cet appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du 29 septembre 2016, infirmée par la Cour selon arrêt rendu sur déféré du 27 janvier 2017 ; Mme C... appelée en intervention forcée par acte

B... rappelle que Monsieur X... n'a constitué avocat que le 26 juin 2018, qu'elle a donc signifié sa déclaration d'appel par acte extra judiciaire le 31 mai 2018 et ses conclusions d'appelant par acte

les frais de procédures d'injonction de payer et d'opposition à injonction de payer - liquidé les dépens du jugement à la somme de 99,50 euros Ce jugement a été signifié à la société HD CLUB par acte

et le fait que la réalité du domicile à Vauvert lui a été initialement confirmée 97/14489 4 Les actes extra-j*udiciu'res devant être signifiés au donuicile d'une personne à défaut d'avoir pu faire l'objet

Par acte extra judiciaire du 22 mars 2016, Mme O... a assigné Mme A... et le syndicat des copropriétaires de la [...] en constatation de l'extinction de la servitude de passage précitée sur le fondement

n'est possible qu'après le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 du capital social et que le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par acte

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 10 octobre 2014, Mme [V] [J] a assigné Mme [P] [V] à l'effet de la voir condamner au paiement de l'indemnité d'immobilisation de 35.000 €

[D] [H] les a, suivant acte extra-judiciaire du 28 mars 203, assignés à l'effet de les voir condamner au paiement de l'indemnité d'immobilisation de 73.000 €.

une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le refus de renouvellement', que s'il rappelle à tort les dispositions de l'article L 145-10 5ème alinéa du code de commerce selon lesquelles 'L'acte

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 10 octobre 2014, Mme A...

* * * La SCI des Juilliottes, propriétaire de deux lots dans le centre commercial des [Établissement 1] à [Localité 1], a reçu, par acte extra-judiciaire du 12 avril 2013 délivré à la requête