[I] [WF] soulignant la différence existant entre un testament et une révocation de donation, ils ont indiqué que 'la donation, comme la révocation, nécessite en ce qui concerne la lucidité d'esprit, le

A titre subsidiaire, ils reprennent leurs précédentes écritures, sur la base d'une masse à partager de 200. 234. 184 FCFP et une réduction de la donation à hauteur de 150. 175. 638 FCFP.

Sur la demande subsidiaire de rapport et de réduction des donations L'article 843 du code civil dispose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit

liquidation et partage de la succession ainsi qu'au rapport des donations, laquelle pouvait interrompre la prescription de l'action en réduction. 28- Il s'en déduit que l'action en partage contient

tirée de la prescription de l'action en réduction comme irrecevable et non fondée en application de l'article 914 du CPC RECEVOIR M [YM] [Y] et Mme [FK] [S] en leurs interventions volontaires comme

L'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable au litige, dispose : « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à

; Sur l'action en réduction Attendu que l'article 864 ancien du Code civil stipule que la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part

Il n'y a pas lieu de faire droit à une quelconque demande de réduction dans la mesure où il a été ci-dessus jugé qu'aucune donation n'avait été faite.

du 14 décembre 1990 en donation entre vifs susceptible de rapport à la succession ou de réduction.

au profit de ses deux enfants ; - l'immeuble objet de la donation constituait son seul bien immobilier ; - cette donation avait pour but exclusif de faire échec au paiement à leur profit des sommes

il n'avait recueilli ni la renonciation à l'action en réduction ni le consentement à la vente.

M. et Mme A, qui détenaient 70 161 actions de la société Viveris, ont, par acte du 28 octobre 2008, fait donation à leurs trois fils de la nue-propriété de 70 140 de ces actions.

[E] [E] a adressé à ses frères et soeur non gratifiés, Mme [G] [E] et M.

Sur la donation réductible : - ordonner la réduction de la libéralité, - condamner Mme [H] à la somme de 393 975,05 euros au titre de l'indemnité de réduction à leur profit, En tout état de cause,

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 6 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a déclaré recevable mais non fondée l'action engagée par les époux X...

A G, a transmis à ses enfants la nue-propriété de 129 actions de la société FQG issues de la donation du 4 novembre 1996 et 1 650 actions de la même société issues de la donation des 18 et 19 octobre 2001

des donations faites en violation de leurs droits' d'autre part à la demande de la Fondation ' d'arrêter les comptes définitifs entre les parties des donations et réductions éventuelles' et 'd'aménager

Pourtant non partie à la donation partage, M.

de la succession), sur le point de savoir si les actions en réduction à intenter dans le cadre de la succession sont prescrites ou non et sur le point de savoir comment les donations faites à [Z], [X]

Suite à un contrôle fiscal de la société [17], considérant que les donations portaient, non sur les actions de la société [20], mais sur le produit de leur vente, et qu'elles avaient pour but d'éluder