entamé une action en répétition de ce qu'elle estime être un indu. » Il faut valider cette analyse mais en modifier l'appréciation des conséquences : madame [L] a par son paiement volontaire, après

sont monsieur [Y] et monsieur [S] condamnés, in solidum, au paiement de la somme de 208 122 €, - Juger que la société AXA France Iard est irrecevable et mal fondée à diriger son action en répétition

son recours gracieux, de la décharger du paiement de la somme de 8 585,04 euros et d'enjoindre au département de Saône-et-Loire de lui rembourser les sommes prélevées au titre de la répétition de l'indu

, la prescription de l'action en paiement de la somme de 120.000 € qui a débuté au 31 décembre 2005 à l'égard de la SARL La Case en Paille, a débuté à cette même date, En conséquence : - dire et juger

des sommes de 113 611,90 € et 35 382,74 € sur le fondement de la répétition de l'indu

, la banque locataire est irrecevable en sa demande en restitution de l'indu ; - l'action en paiement de l'indu suppose un paiement préalable ; « il s'agit là d'une des conditions de l'action menée ;

délibéré par le solvens de la dette à l'accipiens constitue un obstacle à la répétition de l'indu, mais c'est à ce dernier, défendeur à l'action en répétition, de prouver que ce paiement est intervenu

Elle considère que le caractère définitif du redressement notifié par mise en demeure entraîne l'impossibilité pour le cotisant de le contester dans le cadre d'une demande en répétition de l'indu.

en nullité des contrats prévue par l'article 1304 du code civil et que le point de départ du délai de prescription remontant à 1999, l'action en répétition de l'indu comme celle en nullité du contrat

L'action en répétition de l'indu, dont le montant n'est, au demeurant, pas contestés et se trouve justifié par les pièces communiquées aux débats (lettres et relevés de compte) pour la somme de 11 501,53

Les conditions et l'objet d'une action en répétition de l'indu et d'une action en nullité de vente sont distinctes de sorte que le rejet de celle-ci n'exclut pas l'examen de celle-là.

de 4402,51 euros ainsi que le paiement de la pénalité financière de 472 euros restant due.

étant sans objet ; elle se fonde à cet effet sur les articles 1376, 1377 et 1235 du code civil, au titre de l'action en répétition de l'indu.

Sur l'irrecevabilité supposée de l'action en répétition de l'indu, l'ASL soutient, en premier lieu, que l'action en répétition de l'indu a été diligentée au-delà du délai de trois mois prévu par l'article

A l'appui de sa position selon laquelle l'action en répétition de l'indu litigieuse est illégale, l'intimée fait valoir que : - dès lors que, contrairement aux exigences de l'article R. 162-42-10 du

en répétition de l'indu prévue par l'article 45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 est irrecevable car, d'une part, l'action ne concerne que les saisies-attributions et que, d'autre part, cette action

de paiement de l'indu à hauteur de 79.486,88 euros, - constater la prescription de l'action de la caisse primaire pour la période allant du 20 février 2020 au 7 novembre 2022, à titre subsidiaire

[W], il résulte des articles 1235 et 1376 anciens du code civil (aujourd'hui 1302 et 1302-1) que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai

Motifs Sur la prescription de l'action en recouvrement de l'indu Mme [Y] développe ce moyen en cause d'appel.

Sur la répétition de l'indu.