Par jugement contradictoire et en premier ressort rendu en date du 20 avril 2021, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit : - DÉCLARE irrecevable l'action formée par la SCI SOAREZ

révision formé il y a trente ans constituait une voie de fait.

Selon l'expert judiciaire, compte tenu de la proximité de la date de la révision du véhicule et de celle de la panne, un embout d'outil a été oublié par la société MOUZILLON lors des opérations d'entretien

Devant le tribunal, la société Crep'Art a opposé une exception d'incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état du tribunal judiciaire saisi au fond. 4.

Selon elle, aucune pièce ne démontre qu'elle est intervenue dans le cadre du recours en révision, de sorte qu'elle n'a pas qualité pour défendre à l'action en responsabilité intentée par les époux [D].

Au vu de ce rapport, les époux X... se sont désistés de leur action en révision du loyer.

ORDONNER que Monsieur [N] est irrecevable à former un recours en révision car forclos.

dénommée France Télécom en date du 11 juin 2015 qui conclut à la réformation du jugement du 24 février 2011 quant à la recevabilité de l'action au motif que l'action indemnitaire de l'Office National

Subsidiairement, elle conclut au rejet du recours en révision en l'absence d'élément nouveau susceptible de le justifier.

Elle a fait assigner l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire en intervention forcée.

La société TOMMASI et TEPMAHC soulève la prescription de l'action en indiquant que le mémoire préalable a été notifié le 3 décembre 2009 soit plus de deux ans après la demande de renouvellement du bail

référence étant celui du premier trimestre de l'année de la révision .

ne jugeait pas irrecevable le mémoire n°2 après expertise et par conséquent l'action de la SAS Maisons du Monde France, - infirmer le jugement rendu par le Juge des loyers commerciaux du Tribunal Judiciaire

, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société ALP-VET déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Grenoble en date du 12 janvier 2010 ... 38100 GRENOBLE représenté

Les actes comportaient une clause de révision du prix et une clause de garantie de passif.

La liquidation judiciaire des sociétés Fourchet frigo et Fourchet logistique a été prononcée le 31 mars 2010.

La SELARL [U] [M], prise en la personne de Maître [U] [M], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire. 3-1/ Le 27 octobre 2016, la SELARL [U] [M] a fait délivrer

Elle a fait assigner l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire en intervention forcée.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.