par son objet et que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les demandes de dommages et intérêts au titre d'un prétendu préjudice fiscal et au titre de l'indemnité payée par les consorts [B] au liquidateur

DISCUSSION Sur l'action en comblement du passif  : Selon l'article L651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif,

définitif est de 18 925 483, 17 euros comprenant la créance déclarée par l'administration fiscale au titre d'un carrousel de TVA pour un montant de 9 866 950 euros ; que l'insuffisance d'actif s'élève

deniers personnels si nécessaire, - de condamner madame A... à prendre à sa charge l'intégralité des frais occasionnés au titre de ses actions et par l'intermédiaire des professionnels de justice depuis

Sur le comblement de l'insuffisance d'actif L'article L.651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le

D C a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 727 753 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action fautive des services fiscaux

La société Cavanurse a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

B... pour le recouvrement des impôts directs fraudés, savoir l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1993 et 1994, et contre M.

S’ils prétendent enfin que cette activité aurait été exercée pour le compte d’une personne morale au Royaume-Uni non soumise à déclaration, M.

l'action oblique de l'article 1166 du Code civil au lieu et place de la société Solymer jusqu'à l'ouverture de sa liquidation judiciaire le 20 juin 2006, 'que la preuve n'est pas rapportée que le tiers

Les entreprises bénéficiaires du CIR déposent une déclaration spéciale qui permet de calculer le montant du CIR et reportent le résultat sur leur déclaration fiscale.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

[J], celui-ci y est bien présenté comme étant personnellement l'auteur du rapport établi en sa qualité d'expert judiciaire désigné par l'ordonnance du juge-commissaire, et il n'est pas contestable que

d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

T... ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU conclut à ce qu'elle soit déclarée bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, en conséquence, à la confirmation

des contrôle fiscaux, 6 540,63€ au titre des factures de réfection du travail par un autre cabinet d'expertise comptable, 1000€ au titre de l'amende prononcée par le tribunal correctionnel le 25 janvier

, que l'administration fiscale a déclaré à titre définitif une somme de 113 422 euros au titre de l'impôt sur les sociétés 2013 et 2014, que Pro BTP a déclaré une créance supérieure à 35 000 euros et que

la taxe sur les salaires dont elle était redevable au titre des années dont s'agit, les rappels d'imposition évalués par le vérificateur dans les conditions prévues par la loi fiscale, ont le caractère

La liquidation judiciaire a été clôturée le 14 mars 2008 pour insuffisance d'actif.

[J] représenté par ses liquidateurs et l'action en responsabilité engagée contre les mandataires judiciaires.