Bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée le 31 août 2022 à personne habilitée, la commune de [Localité 8] n'a pas constitué avocat.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le

La SCI a acquis un immeuble situé à Saulny en Moselle, dont elle a fait procéder à la rénovation et pour laquelle elle a obtenu une subvention de la commission locale de l'amélioration de l'habitat (ANAH

missions suivantes : - suivi général et gestion financière de la recomposition du centre ancien, - résorption de l'insalubre, - animation des dispositifs de l' OPAH RU ( Opération Programmée d'Amélioration

Y... travaillait en partenariat avec la société d'économie mixte SEMSAMAR, afin de mettre en oeuvre des opérations d'amélioration de l'habitat, notamment de personnes âgées, grâce à des fonds de la Région

En ce qui concerne la responsabilité de l’Agence nationale de l’habitat : 9.

sur l'impasse litigieuse et les condamnait au paiement de la somme de 13. 975 euros à titre de dommages-intérêts, cette sommes correspondant au montant d'une subvention de l'Agence nationale pour l'Amélioration

Par ailleurs, il est exact que ce tableau mentionne une dette auprès de la Caisse des Allocations Familiales du Finistère pour 508,90 euros correspondant au prêt amélioration de l'habitat contracté par

la cour, composé(e) de : Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président, Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller, Madame Juliette LANÇON, Vice-président placé, Greffier, lors des débats : Madame Amélie

taux de 4,35 % avec un préfinancement sur deux ans et un remboursement de l'assurance à concurrence de la somme de 579,17 € ; N'ayant pas obtenu de subvention auprès de l'Agence Nationale pour l'Amélioration

et Monsieur Y... n'existait pas du fait de l'absence de tout apport par Monsieur Y... autre qu'un apport en industrie, de l'absence de concubinage déclaré et du fait de l'établissement d'un bail d'habitation

L'association PACT Anjou Habitat et Développement a pour objet, comme toutes les associations PACT, d'améliorer, de réhabiliter et de développer l'habitat en lien avec les collectivités locales et les

[C] [Y] et Mme [O] [Y], née [F] [L] ainsi que de tous occupants du logement à usage d'habitation "n°17", sis [Adresse 2].

Compte tenu des risques d'atteinte à la sécurité des habitants et de dégradation de logements vacants accessibles depuis la voie publique, la commune, également propriétaire de lots dans l'immeuble, a

La loi applicable en l'espèce est donc le code de la construction et de l'urbanisme, plus précisément le livre III se rapportant aux 'Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration

syndicat des copropriétaires justifie que les travaux subventionnés ont été exigés et pilotés par le Pacte de [Localité 4], mandaté par la ville de [Localité 4], dans le cadre d'une opération de l'amélioration

JSA ENERGY ont conclu une convention dite 'de partenariat entre SOGWAC et JSA ENERGY, dans le cadre du dispositif partenarial pour l'amélioration de l'habitat (DDAH) pour l'installation de chauffe-eau

sollicite ainsi la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative qu'elle évalue à 36.040 euros, se décomposant pour la partie commerce sur la base de 400€/m²B, soit 27.200 euros, pour la partie habitation

Chartres, Lucé, Mainvilliers et la communauté d'agglomération Chartres Métropole avec les partenaires financiers que sont l'Etat, l'agence nationale pour la rénovation urbaine, l'agence nationale pour l'amélioration

Par courrier du 22 juin 2007, Mme Y... se portait candidate au poste de "conseiller habitat".