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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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13 septembre 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 725 No RG : 11/ 07456 Jugement (No 11/ 00355) rendu le 06 Septembre
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14 avril 2014
de non conciliation rendue le 24 OCTOBRE 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Nora Y... épouse X...
Pôle 4 - Chambre 4
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16 février 2010
Le 19 octobre 2006, le Tribunal d'Instance a rendu le jugement dont la SCI LES OLIVIERS 1 a relevé appel.
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19 mai 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08604 Jugement (No 09/ 03646) rendu le 22 Octobre
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6 février 2001
Le 26 octobre 1998, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Toulouse rendait une ordonnance de non conciliation, confirmée, sur appel de Mr Y..., par arrêt contradictoire de
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8 février 2017
L'ordonnance de non conciliation a été rendue le 22 juillet 2004 fixant notamment le montant de la pension au titre du devoir de secours à la somme de 1 000 euros. Appel a été interjeté.
Chambre civile Section 2
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12 octobre 2022
l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de non-conciliation du 24 mars 2021.
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14 janvier 2008
et à la Cour saisie de l'appel d'une ordonnance de non conciliation
Pôle 1 - Chambre 10
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6 octobre 2022
de non-conciliation qui ne leur était donc pas applicable.
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29 mars 2011
La cour d'appel d'Angers que Mme Y... avait saisie de l'appel de l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales du Mans, a, par arrêt prononcé le 23 mars 2009, déclaré Mme
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14 avril 2004
de non-conciliation.
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18 avril 2011
* * * * * Par ordonnance du 10 février 2009, le juge aux affaires familiales de Saint-Étienne a constaté la non-conciliation entre les époux Catherine Y... et Philippe X..., a notamment attribué
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26 mai 2016
Abdel-Lazziz Y...a interjeté appel le 9 juillet 2015 de cette ordonnance de non-conciliation du 3 juillet 2015. Le dossier est fixé au fond à l'audience de la cour du 6 septembre 2016.
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5 juillet 2001
Monsieur Denis X... a interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux rendue le 28 avril 2000, qui, sur la requête en divorce
6e Chambre B
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25 avril 2017
Il fait valoir que la cour avait en décembre 2015, lors de l'examen de l'appel de l'ordonnance de non-conciliation, constaté que les deux époux disposaient de ressources similaires, 2 943 € par mois pour
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29 novembre 2011
Monsieur Y... a présenté une requête en divorce le 15 avril 2005 ; autorisé à introduire l'instance en divorce par l'ordonnance de non conciliation du 5 juillet 2005, il a assigné son épouse le 26 juillet
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9 mai 2008
Par ordonnance de non-conciliation du 2 juin 2003, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'Epinal a notamment : - condamné Monsieur X... à verser à son épouse une pension alimentaire
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15 janvier 2014
Il demande en conséquence à la cour de : - réformer l'ordonnance de non-conciliation en date du 14 juin 2010 en ce qu'elle a dit que M.
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30 mai 2011
Sur le fond, comme l'avait déjà relevé la cour d'appel dans son arrêt du 15 avril 2008 (sur appel de l'ordonnance de non-conciliation) et comme l'a retenu le tribunal prononçant le divorce, M.
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5 août 2008
Par ordonnance de non-conciliation du 16 décembre 1998, le Juge aux Affaires Familiales a, notamment, attribué le domicile conjugal au mari, confié aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale,
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