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9 318 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6618cef57935f50008be3fa1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle fait valoir que Monsieur [S] [R] a formé appel en son nom personnel à l'encontre de la SCI CLEMENTY et de la SCI PARKIMMO ; que cette dernière, représentée par son liquidateur amiable, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed45

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Par courrier du 14 janvier 2010, l'AGS indiquait au conseil de Prud'hommes que M Abdelkhader X... avait été désigné comme liquidateur de MULTINET dans le cadre de la liquidation amiable de la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cd502b828318c4e663

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de liquidateur amiable, - la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, -en vertu de l'article 126 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c95ab0b21d969c834bb

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

amiable de la société, et non à titre personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4a5

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R. G. No 10/ 03487 AFFAIRE : Me X...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de gestion la société IQ EQ Management, représenté par son recouvreur, la société MCS TM, il vient régulièrement aux droits du FCT Hugo Créances IV, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680b18d698bcafcb3a63e03f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le 5 juillet 2010, la société SBM a ouvert une procédure de liquidation amiable pour procéder à la dissolution de la société, M. [M] étant désigné liquidateur amiable. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0df2c25a97f0381f50a0

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Le tribunal de commerce de Paris a rejeté comme infondée l'action sociale exercée à l'encontre de la SCP [H] [C] [M] [T], ancien liquidateur amiable de la société IDPE, par le nouveau liquidateur de cette

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e7ffcdc6046d47f71c04

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

amiable de la S.A.S. 2R DIFFUSION, ayant exploité un commerce sous le nom « COTTON SQUARE », dont le siège social est [Adresse 5], [Adresse 1] Non représenté, assigné le 24 juillet 2025 par acte de

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63a2b0014486ef05df3024e2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le 29 mars 2016 la société a été dissoute suite au décès de son dirigeant et M. [F] [S], fils de ce dernier, a été nommé en qualité de liquidateur amiable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968ea77cdc6046d47655f56

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dès lors, les opérations de liquidation amiable ayant été clôturées, ont été publiées au registre du commerce et des sociétés de Paris le 25 août 2021 et la radiation de la société inscrite.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb8a2799a9057d5dced4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

pour procéder à la liquidation amiable de la société.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64a7b0693bcaf505db69676f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[H] [M], ancien gérant, a été nommé liquidateur amiable.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a6f6e343654a0d12687

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

amiable de la société SBL et dit, en conséquence, après déduction des acomptes reçus, que la liquidation amiable de la société SBL représentée par son liquidateur amiable M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61631f498007cf6451ddcc64

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

SOCIÉTÉ AU VOILE D'OR agissant en la personne de son liquidateur amiable domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués

Source officielle
CA

3e chambre

5fca7a98567a0a68e2e0d04a

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

[N], es qualité de liquidateur amiable de la société ICAR ...

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a542364a383b77474b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société Energy Green, représentée par son liquidateur amiable M. [M], est par conséquent condamnée à lui verser la somme de 4 477,60 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d92

Appel

10 octobre 2017

10 octobre 2017

X..., à titre personnel et non es qualités de liquidateur amiable de la société HOME SOFT, dissoute depuis 2014, ce que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

677f662be034c1f8dc458937

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en vue d'un partage amiable ; constaté la validité des titres exécutoires versés aux débats par la société [14] ; déclaré la demande de liquidation de l'indivision formée par la société [14] recevable

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c94ab0b21d969c834b9

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

amiable de la société, et non à titre personnel.

Source officielle

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