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3 480 résultats pour « appel limité à la nullité de l'acte introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

669a0191bf9da27f384b0d22

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle a fait valoir la nullité de l'assignation introductive d'instance à son égard ayant fait l'objet d'une dissolution et la nullité consécutive du jugement, le caractère non avenu de l'ordonnance de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d0cdc6046d47653ca3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les époux [C]-[F] seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936d2

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

X... pouvait limiter son appel au notaire et à son assureur lesquels avaient seuls soutenu devant le premier juge la nullité de l'assignation introductive d'instance ; Qu'ainsi, l'appel interjeté par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fb85364b3ebed3bf064e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article 117 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance du 28 mai 2021 ayant donné lieu au jugement entrepris et partant l'annulation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa157f38d6b27c27615

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par message notifié sur le RPVA le 25 avril 2025, le syndicat Alter a communiqué l'acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [R] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61624d69ed30a8f5617382e2

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

et les jugements la mettant en cause personnellement obtenus postérieurement à son décès, - qu'il est dès lors fondé à soulever 'in limine litis' la nullité de l'acte introductif d'instance qui a donné

Source officielle
CA

Chambre civile

64ba21d0354f98d9699d4f48

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En l'espèce, le tribunal a déclaré nulle l'acte introductif d'instance pour défaut de pouvoir de représentation de la personne morale, après avoir notamment constaté que les conclusions de la BRED font

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e6bdb41fad969879bc0

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L'assignation étant nulle, le jugement du 5 juillet 2021 rendu sur la base de l'acte introductif d'instance l'est également de façon subséquente.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6711fb097603bf88a1884caf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, en vertu de l'article 562 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation, elle était tenue d'examiner cette nullité de l'acte introductif d'instance soulevée en première instance

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6878840963001e49f9f269eb

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de l'acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90b9abd0e067a2193bf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le premier juge a rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance en indiquant qu'il contenait un exposé des moyens en fait et en droit et en estimant qu'il ne recelait aucun vice de forme

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdbdca9132f12bbcfe51cf3

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Par jugement contradictoire rendu le 19 avril 2017, le tribunal d'instance de Boulogne Billancourt a : - constaté la nullité des assignations introductives d'instance signifiées les 22 et 23 octobre

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de l'acte de ventre entre la société Saphir real estate et la société [Localité 1] sommières, par actes introductifs d'instance en date des 1er, 2 et 14 avril 2025.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cdbf9fd47c90a13e3a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il en résulte que cet acte introductif d'instance est nul et que cette nullité a fait concrètement grief aux droits de Mme [F] qui a été mise dans l'impossibilité de se défendre en l'exposant ainsi à la

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709aacdc6046d47fa493d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS, Sur l'exception de nullité de la requête introductive d'instance invoquée in limine litis par la SAS [1], entend soulever de plus fort en cause d'appel la nullité de la requête par absence de

Source officielle
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Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af7

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

Les concluants font valoir que l'acte introductif d'instance est frappé d'une nullité absolue car il ne fait aucune référence à un représentant légal, que le désordre relatif à l'absence de contreventement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

679336bbcc9763289b7251aa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date 30 juin 2023, la société Acti Gest a fait assigner M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62da3e2e2eb797effb07031a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par conclusions d'incident remises au greffe le 2 juin 2021 la société Newcod a soulevé l'irrecevabilité des demandes présentée par l'appelante relatives à la nullité de l'acte introductif d'instance et

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CA

Chambre 1 A

6961291bcdc6046d47c2caed

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

principal : ' DIRE l'appel bien fondé, Y faisant droit, DECLARER nul l'acte introductif d 'instance en date du 20 mars 2023, En conséquence, DECLARER nul le jugement du 19 avril 2024, au

Source officielle

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