Il fait valoir que : - dès lors que le tribunal administratif de Toulon a été saisi en tant que juge de l'exécution, l'appréciation de la légalité de son arrêté du 18 juin 2021 constitue un litige distinct

Elle soutient que : - les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administratives sont réunies ; le tribunal a examiné la légalité de l'arrêté du 21 juin 2021 en se plaçant non pas à la

de l'arrêté de placement en rétention administrative à raison de ce que l'intéressé dispose d'un titre européen de résident longue durée ; qu'il n'est pas discuté que la base légale du placement en rétention

Il peut être précisé que le contrôle de la légalité de l'acte administratif relève de la compétence du juge administratif et que le juge judiciaire n'a pas à apprécier la légalité de l'arrêté du préfet

l'arrêté contesté et non de sa légalité externe. 8.

[F] [U] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 19 mai 2026.

Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention, la motivation de l'arrêté et l'erreur manifeste d'appréciation alléguée Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le

du 21 juillet 2022 ; Il soutient que : - le tribunal administratif devait apprécier la légalité de l'arrêté du 21 juillet 2022 à la date de son édiction, et en fonction des documents présentés à

Toutefois, l'arrêté contesté est daté du 26 février 2020, et la nouvelle demande a été enregistrée en préfecture le 28 février suivant.

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 5. M.

Ils soutiennent qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 7 février 2022 : - l'arrêté a été signé par l'adjoint au maire de Saint-Lizier et il appartient à la juridiction d'apprécier

Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première instance l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement, l'erreur manifeste d'appréciation, et la demande d'assignation à résidence judiciaire

Il soutient que : - le moyen invoqué par le préfet de la Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé ; - à titre subsidiaire, si le jugement était annulé, le juge doit apprécier la légalité de l'arrêté à

donc pas détournement de procédure ; 10.Sur l'interdiction de mise en oeuvre des mesures d'expulsion collective Considérant que les magistrats de l'ordre judiciaire sont incompétents pour apprécier

Elle fait valoir que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - le maire a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que le projet ne s'insérait pas correctement

sans incidence sur la légalité de celui-ci et ne peuvent être prises en considération pour apprécier la légalité de l'arrêté du préfet.

In limine litis, - Surseoir à statuer afin de transmettre au Conseil d'État la question préjudicielle tendant à apprécier la légalité de l'arrêté du 18 juillet 2006, en ce qu'il a approuvé les statuts

fait qu'il avait demandé l'asile en Allemagne, ces déclarations, alors même qu'elle avaient pour objet de dissimuler son véritable parcours, ne font pas obstacle à ce que soit pris en compte, pour apprécier

Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, M.