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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca0
22 novembre 2007
22 novembre 2007
le fondement de l'article L 111-7 du code de la construction et de l'habitation, en sollicitant la désignation d'un expert et le paiement d'une indemnité provisionnelle.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8fbf1d0e74effb5c08c9
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle fonde sa demande de mainlevée du commandement sur les dispositions des articles L.111-7, L.121-2 et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution et invoque le caractère disproportionné et inutile
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01989_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Après avoir adressé à l'association une mise en demeure de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'article D. 111-6 du code de l'éducation restée vaine, le proviseur lui a, par courrier
Source officielle2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Adresse 7] [Localité 135] (ILE DE LA REUNION) Madame [DI] [PA] épouse [CG] [Adresse 117] [Localité 65] Monsieur [IA] [CG] [Adresse 117] [Localité 65] Monsieur [JX] [LL] [Adresse 1]
Source officielle1ere Chambre Section 1
6968c267cdc6046d4760bc89
14 janvier 2026
14 janvier 2026
) et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante) Monsieur [P] [NE] [Adresse 112] [Localité 115] Monsieur [ST] [TA] [Adresse 120] [Localité 109] Monsieur
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63be637613ef607c90ab6481
10 janvier 2023
10 janvier 2023
se disant [Y] [H] alias [T] [H] né le 05 février 1999 alias 04 mai 1997 alias 05 mars 1998 à [Localité 4] (AFGHANISTAN) Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
603847700ec1796019dec3d1
25 février 2021
25 février 2021
[Date naissance 11] 1968 à [Localité 113] ([Localité 113]) [Adresse 67] [Localité 76] Monsieur [J] [OJ] né le [Date naissance 34] 1961 à [Localité 96] ([Localité 96]) [Adresse 53] [Localité 83
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03227_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; / 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article
Source officielle2ème Chambre
668e2570fcf93851fdd6481b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
un vice de forme et, comme tel, soumise aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 112-10 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération méconnait le principe d’équilibre prévu par l’article Lp 111-1 du même code entre le besoin et la mobilisation de la ressource
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6867689fdd25744ff781d535
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il en résulte que la nullité prévue à l'article R. 321-3 est une nullité de forme, de sorte que les dispositions de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile aux termes desquelles la nullité ne
Source officielleChambre 3 A
6350e49a42150aadff23da8d
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par écritures notifiées le 28 janvier 2022, elle conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles L 111-7, L 121-2, L 511-1, R 511-1, L 512-1, R 512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c48
9 mai 2022
9 mai 2022
L 111-5 dans sa version applicable au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Cette demande comportait deux demandes de dérogations au titre de l'accessibilité, sur le fondement des articles L. 111-8, D. 111-19-34 et R.111-19-10, alors en vigueur, du code de la construction et de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229ead2fa6fd0f804046c
20 avril 2023
20 avril 2023
qui ne constituent que des mesures conservatoires à l'effet de garantir le recouvrement de la créance, et non pas des mesures d'exécution forcée, ne saurait caractériser un abus de saisie au sens de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
5fde4dc5676f262b2e44e587
29 juin 2018
29 juin 2018
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de la SCI du XIV juillet : En application de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les
Source officielleChambre civile 1-5
6960aabccdc6046d47b74907
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ses dernières conclusions déposées le 17 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société B Bati demande à la cour, au visa des articles
Source officiellePage 6 sur 2392