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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le dol Mme [D] soutient que la société Viva Vieco a commis des manoeuvres dolosives au sens de l'article 1137 du code civil, en lui ayant promis que l'installation serait auto-financée par la revente
Source officielle2ème Chambre
643a42ded83dbd04f5fb2b39
14 avril 2023
14 avril 2023
[C] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, Vu l'article 58 du code de procédure civile, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu les articles 1336
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc905d6f7f678d4909e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
' Sur le dol Aux termes de l'article 1138 du code civil, le dol est constitué lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739755cdc6046d476f574a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
À titre subsidiaire, vu l'article 1137 du code civil, elle demande de: -prononcer la nullité de la vente du véhicule Toyota Land Cruiser, immatriculé [Immatriculation 6], du 13 juin 2019 pour réticence
Source officielle1re chambre civile
63b546e4c9018405dfcaad0f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
. à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
670f58604ad0d5ee7d7e5db4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1131 du Code civil dispose que « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. » et que l'article 1137 du Code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir
Source officielle1ère Chambre
64a50ce8b8594705dbfccbf4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[S] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
6780c0161c81fecf5743d925
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1137 du code civil, - juger que la CRCAM a sciemment trompé le consentement de M.
Source officielle4e chambre civile
65aa27a2a34ad10008581ac4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] ne pouvait ignorer la nécessité de détenir un véhicule et a déclaré faussement en détenir un, considérant alors qu'il avait commis des manoeuvres dolosives au sens de l'article 1137 du code civil ayant
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695cd5f275782d5f06f28ea0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
5fda83c879dc480f5b55ba0c
25 juin 2019
25 juin 2019
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
650d301771dfcd8318200c6b
8 août 2023
8 août 2023
Par conclusions récapitulatives transmises le 29 mars 2022, l'appelant demande à la cour : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile, - de recevoir
Source officielleSociale C salle 1
67592dec4f06387a26ce7702
18 octobre 2024
18 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
67f8aa9a3b6868ad1f983792
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d13
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Réponse de la cour Il résulte de l'article 1137 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a699b3c8605deec1ed8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En conséquence, la demande de rappel de salaire est irrecevable en cause d'appel. 2/ Sur le dol Au temps du litige, l'article 1137 du code civil disposait que : « Le dol est le fait pour un contractant
Source officielle1ère Chambre
6684eb13a0de54ff609f80aa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions transmises par voie électronique le 10 janvier 2013, il a demandé de : 'Vu les articles 1103 et 1104, 1599, 1603, 1217, 1132 et s., 1137 et s. du Code civil, Vu les pièces communiquées
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f7156fa0214f9bf6ab1522
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1112, 1112-1 du code civil, Vu les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L. 121-62, L. 121-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242
Source officielle1ère chambre civile A
697c61d6cdc6046d47398ae3
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1130 et suivants du code civil, subsidiairement des articles 1112-1 et suivants et 1130 et suivants du même code, et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Source officielle1re chambre 2e section
651d034ffe8d588318c1b04e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'ancien article 1137 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2018, applicable à la présente espèce puisque le bail a été conclu le 20 août 2019, dispose que 'le dol est le fait
Source officiellePage 6 sur 942