[D] [M] a demandé de : ' au visa de l'article 1710 du Code civil, des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1231-1, 1353, 1224, 1225 et 1217 alinéa 1er du Code

Il en a déduit que la SCI Francis ne pouvait se prévaloir d'une réduction du prix sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code civil et l'a condamnée au paiement de l'intégralité des honoraires

700 du code de procédure civile et débouter la société LALLIARD de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'article 1217 du code civil, de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'indemnités

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 avril 2021, la SAS ARSM demande à la cour, sur le fondement des articles 1217 du code civil: - de dire et de juger que la société ARSM est recevable

[S] sollicite dans son appel incident la résolution judiciaire du protocole sur le fondement de l'article 1217 du code civil outre l'infirmation du jugement qui a dit n'y avoir lieu à caducité.

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2023, la société Bouygues demande à la cour de : Vu l'article 1217 du Code civil ;Vu l'article

M. et Mme [O], par acte d'huissier en date du 20 novembre 2019, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Cusset la société Decilab, au visa de l'article 1217 du code civil, pour obtenir sa condamnation

1217 du code civil) ; - ensuite, la résiliation du contrat a été brutale (cf. p. 7-8 de ses conclusions, renvoyant aux articles L. 442-1, II, du code de commerce et 1231-1 du code civil).

[B], fondée sur l'article 1217 du code civil, doit être dirigée contre la société [C] development qui n'est pas dans la cause.

La preuve de la restitution incombe à ce dernier en vertu de l'article 1353 du code civil.

du code de procédure civile

1184 ancien devenu l'article 1217 du code civil, la résolution du contrat est possible en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties au contrat, la jurisprudence retient que seule une

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il est de principe que constitue un défaut de délivrance de la chose vendue la vente d'un véhicule volé, dont la carte grise a été falsifiée. (1ère chambre civile, 29 mai 1996) Aux termes de l'article

805 du code de procédure civile).

1217 et 1229 du code civil.