L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

[Y] [Z] fait grief au premier juge d'avoir, au visa des articles 544 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, rejeté l'intégralité de ses demandes en indemnisation de ses préjudices matériel

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] et [Y] [V] in solidum au paiement d'une somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - Condamner Mmes [G] et [Y] [V] in solidum au paiement d'une somme de 20 000 euros

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242

Sur la demande en paiement de dommages et intérêt de Mme [U] sur le fondement de l'article 1240 du code civil Pour débouter Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts, le premier juge a retenu que

450 du code de procédure civile

[H] [K] à payer à Mme [W] [X] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, -Condamner solidairement Mme [N] [T] et M.

articles 1240, 1241 et suivants du code civil, de : À titre principal, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de M. 

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

Dans ses conclusions ensuite du 20 septembre 2024 il demande à la cour de : « Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1244 du Code civil, Réformer le jugement du 25 avril 2024

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] aux dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] et la Sarl Institut des ongles aux entiers dépens de l'instance.

[J] envers l'indivision pour ces montants, Vu l'article 1240 du code civil, - Condamner Mme [I] au versement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, - La condamner au règlement

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2025, M. et Mme [G] demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : A titre principal, - réformer ou infirmer

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

des articles 1792 et suivants du code civil.