, vu les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, subsidiairement, vu l'article 1302 du code civil, infirmer le jugement en ce qu'il a : - rejeté les demandes de condamnation formulées

700 du code de procédure civile.

Ils précisent que leur demande de remboursement, fondée sur l'article 1302 du code civil, concerne la période de février 2012 à novembre 2017 (date du décès de leur père), pour tenir compte de la prescription

de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, - condamner l'appelante à lui verser la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause

L'article 1302-1 du code civil précise quant à la lui que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Il a rejeté l'existence de commencements de preuve par écrit et a exclu la demande de restitution au titre de l'article 1302 du code civil, motif pris de l'absence de preuve suffisante de déblocage des

L'article 1302 du code civil dispose que 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

DEBATS : En application des dispositions de l'article 914-5 alinéa 6 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

450 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

le 11 février 2020 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], intimé, demande à la cour, au visa des articles 544 et 1302 du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet

[J] [H], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 834 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : - juger que rien dans les demandes de la Société

L'appelante invoque les articles 1103 et 1302 du code civil pour demander le remboursement de l'avance sur frais qu'elle affirme avoir consenti à M.

Code civil ; Vu l' article 70 du Code de procédure civile ; Juger la demande reconventionnelle de Mme [N] [R] recevable ; Juger en tout état de cause que la demande reconventionnelle tendant à

Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[K] est fondé en application de l'article 1302 du Code civil à réclamer le remboursement.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1302 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû