La S.C.I. « LE GRAND M » conclut, le 13 décembre 2007, au rejet de ces écritures et pièces au visa des articles 15 et 16 du N.C.P.C. et de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,

Suivant les dispositions de l'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020, 'sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

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En application de cet article et des articles 138 et 139 du code de procédure civile, M. 

Aux termes des articles 138 et 139 du code de procédure civile, applicables aux communications de pièces détenues par une partie par renvoi de l'article 142 dudit code, une partie peut demander au juge

SUR CE : L'article 133 du code de procédure civile dispose que si la communication de pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

et L611-13 à L 611-19 du code de la propriété intellectuelle ; Sur l'extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande initiale Considérant qu'aux termes de l'article 138 § 1 c) de

Aux termes de l'article 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

des référés de : - débouter la SARL [3] [Localité 5] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions l'en déclarer mal fondée, d'enjoindre à la SARL [3] [Localité 5] ou en application de l'article

[W] [N] et la société Dhd qui demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 132, 135, 138, 913 et 913-1 du code de procédure civile, de : - condamner la société Eolia consulting, sous

10, 11, 138, 139, 142, 143, 145, 491, 696 et 700 du Code de procédure civile, et de l'article 1240 du Code Civil.

détenues par un tiers ou par une partie au procès, les pièces dont une partie veut faire état, mais qu'elle ne détient pas peuvent faire l'objet d'une production forcée dans les conditions prévues aux articles

justifier des dates de remise à l'encaissement dès lors qu'il lui appartenait de demander en cours d'instance la délivrance de pièces détenues par les bénéficiaires ou leurs banquiers en vertu des articles

D'où il suit que par application de l'article 783 du Nouveau Code de Procédure Civile, il convient de déclarer d'office irrecevables les pièces produites postérieurement à cette décision par l'appelant

SUR CE, Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

COUR D'APPEL DE RENNES N° 136/22 N° RG 22/00254 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXM6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

D'autre part, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

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