Par conclusions du 8 juillet 2022, formant appel incident, la société Occitane Fruits demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 56 et 700 du code de procédure civile

R. 1412-1 du code du travail, au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny et matériellement incompétente, au visa des articles L. 1411-4 du code du travail et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales : 4.

1414 du Code civil.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () ".

du 03 avril 2025 Minute n°25 décision attaquée : ordonnance (N° 24/01762) rendue le 25 février 2025 par le TJ de [Localité 6] N° RG 25/01420 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCZB joint au dossier 25/1416

L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R. 1411-8 du même code, a le caractère de document administratif

656 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que l'opposition était recevable comme formée dans le délai prévu par l'article 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que l'ordonnance d'injonction de payer

1416 du code de procédure civile, des articles L111-3 et L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1244 ancien et 1342-4 nouveau du code civil, de l'article L111-8 du code des procédures

Il prétend ainsi que la société Intrum debt finance AG ne démontre pas avoir fait régulièrement signifier ladite ordonnance dans le délai de six mois, conformément à l'article 1411 du code de procédure

prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R. 1411-8 du même code.

L'appelant en déduit que la signification de l'ordonnance doit être annulée en application des articles 648 et 1413 du code de procédure civile, cette annulation entraînant la nullité de l'ordonnance et

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

Par conséquence, conformément aux dispositions de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret 73-1202 du 28 décembre 1973 relatifs à la discipline de certains officiers ministériels, vous êtes

1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ; que la contribution des époux au passif se règle

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 25/14158 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/14925 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5HI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

M... lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403