1792 du code civil.

Par jugement du 25 novembre 2003, le tribunal de grande instance de BORDEAUX a : - condamné in solidum, sur le fondement de l' article 1792 du Code civil, Jacques X..., la M. A.

1792 du code civil.

L. 124-3 alinéa 1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 14 dcembre 2022 déférée ; Statuant à nouveau, A titre principal, - juger qu'il n'est

à l'article 701 du code de procédure civile.

déférée en ce qu'elle a déclaré la société Eurobati deco responsable de plein droit des désordres d'affaissement de la terrasse sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - de condamner la société

IL en résulte que ces désordres affectant des éléments d'équipement s'analysent en des vices cachés au sens de l'article 1792 du Code Civil et déterminent l'application de la garantie de plein droit édictée

b) sur la nature et la qualification des désordres Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maitre de l'ouvrage des dommages, même

, Vu les articles 1792 et suivauts du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; A titre principal et incidente, -infirmer l'ordonnance

1792 du code civil.

1792 du code civil.

faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées ; Sur la nature de la garantie Attendu qu'aux termes de l'article 1792 du Code

1792 du code civil.

De ce fait, la construction de la fosse à lisier constitue un ouvrage au sens de la loi et entre dans le cadre de la garantie décennale prévue l'article 1792 du Code civil puisque les travaux entrepris

Au soutien de leurs prétentions principales, ils exposent que la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil peut être combattue par la preuve d'une cause étrangère, cas de force majeure

ni d'ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, ni d'éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792-2 du même code.

Les consorts [E]-[P] s'opposent à la demande en expliquant que les travaux qu'ils avaient réalisés dans la salle de bains ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Ils invoquent la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, et font valoir que les éléments de menuiserie en cause n'assurent pas leur fonction de clos du bâtiment.