qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Christophe DECAIX, greffier présent lors de la mise à disposition. *** La société d'attribution CLUBHOTEL TENERIFFE, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil et par la loi no86-18 du 6 janvier

[F] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [E] [S] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

[S] au visa des articles L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, 75 du code de procédure civile ainsi que des articles 1832 et suivant du Code civil.

d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé régie par les articles 1832 et suivants du code civil et la loi du 6 janvier 1986 dont le siège social est situé [...] et dont l'objet statutaire

330 du code de procédure civile l'intervention volontaire sera en conséquence déclarée irrecevable comme réclamé par les intimés ; Sur le fond.

Il en ressort, article 7 apports dispositions de l'article 1832-2 du code civil que Monsieur [C] a été averti, par lettre recommandée, de la souscription par son conjoint Madame [F] [C] des parts sociales

450 du code de procédure civile

Patrick X... irrecevable, - débouté la SCI Magenta Beach de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - condamné

Y... et madame A... soutiennent-ils que l'article 12 doit être réputé non écrit comme contraire aux dispositions impératives des articles 1832 et 1833 du code civil ; Qu'en effet, si le rachat par la

1831-2, alinéa 3, du code civil.

450 du code de procédure civile.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

S'agissant de l'application de l'article 1832-2 du code civil, elle explique que ces dispositions sont hors de propos dès lors qu'elles s'appliquent à l'époux non associé demandant à se voir reconnaître

1833 du code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

1124 et 1127 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 c.civ.