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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ec
28 janvier 2025
28 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b864
18 mars 2008
18 mars 2008
Mme B... pour les besoins de la procédure d'appel ; Qu'il y a lieu, par conséquent, d'allouer aux intimés une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ee1
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Un GAEC est une société civile et le régime de droit commun de ce type de société lui est applicable (a. L 323-1 du code rural, articles 1832 à 1870 du Code Civil).
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e9
5 février 2008
5 février 2008
A... 2. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts et 1. 000, 00 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les a condamnés aux dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62833c275a52a8057d991843
16 mai 2022
16 mai 2022
Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.137-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959b2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9a9f
8 octobre 2015
8 octobre 2015
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cd5
10 novembre 2006
10 novembre 2006
450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier 05/1823 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2 Faits et prétention des parties Le 21
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En application des dispositions précitées de l'article 686 du code civil, de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques et du principe rappelé au point 5, la servitude
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd5275782d5f06f1d04b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle8ème chambre
6a02b76fcdc6046d4770d780
6 mai 2026
6 mai 2026
908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 3 avril 2026 à minuit et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0b05d6f7f678d4942a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
------------------------------------------------- APPELANTE [Y] [J] Représentée par Me Marie-alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E[Immatriculation 1]
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cdb7a4f434918a1e525c
29 juin 2010
29 juin 2010
500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6688de33676b73dd81b96e96
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1833, 1836 (2ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2ème alinéa).
Source officielleETRANGERS
6347ac0d29ffd2adfff4f25c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que
Source officielleChambre sociale
5fca5721d498051f26f43964
19 novembre 2020
19 novembre 2020
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43dffe25450008314a4c
25 avril 2024
25 avril 2024
1343-2, 1382, 1383 du code civil applicables à la cause, de l'article 1833 du code civil, des articles L. 227-5 et L. 225-251 du code de commerce, des articles 115 et 1649 nonies du code général des impôts
Source officielleChambre civile section A
69721016cdc6046d473c4c39
20 janvier 2026
20 janvier 2026
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f7c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
699 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6350e4ba42150aadff23daad
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2022, ordonnant la première prolongation
Source officiellePage 6 sur 76