L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lille en ses autres dispositions ; Statuant de nouveau

[B] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

[H] à [Localité 11] le 30 janvier 2017, celui-ci devait exécuter sa prestation de travail en France (article 2).

à l'isolement le 15 mars 2026 à 20 h 55, Vu l'appel interjeté par son conseil le 13 avril 2026 à 19 h 14, Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R3211-12 du code de la santé

avril 2026 à 19 h 13, Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R 3211-12 du code de la santé publique, Vu les avis et demandes d'observations adressés aux parties le 14 avril

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le 13 février 2018, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Montmorency afin de voir la société [2] condamner à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail et

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'université Danubius de Galati fait appel de cette ordonnance. 2.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Mme [K] [E] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire chez son oncle à [Localité 2].

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE M.

au visa de l'article 954 al 2 du code de procédure civile, car elles ne comprennent pas distinctement un énoncé des chefs du jugement critiqué.

Elle précise en outre en quoi la préemption répond à l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l'article L. 143-2.

[V] prétend relever de la législation suisse et affirme qu'il répond aux conditions visées à l'article 13 2° du règlement (CE) n°883/2004 en ce qu'il exerce une activité substantielle non salariée en Suisse

Conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, les salariés intervenant au sein de cet établissement ont été transférés de plein droit de la société [2] à la société [1] à la date de réalisation

Comme l'a relevé le premier juge, l'article 13-2 du cahier des clauses administratives particulières prévoit que la mission du maître d'oeuvre s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement