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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e448
30 juin 2011
Y...soit condamné à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca4abd3db21cbdd8a943
6 décembre 2006
dans ce délai et a fortiori avant même l'enregistrement, la présomption de fraude est établie et entraîne l'annulation de l'enregistrement à moins que le déclarant ne rapporte la preuve contraire ; L'article
6253c9b5bd3db21cbdd8917e
ce délai et a fortiori avant même l'enregistrement, la présomption de fraude est établie et entraîne l'annulation de l'enregistrement à moins que le déclarant ne rapporte la preuve contraire ; L'article
6253cba7bd3db21cbdd8def2
19 mai 2011
son danseur et ne voulait pas rentrer chez elle ; Que dans ces conditions que le premier grief invoqué par l'époux à l'appui de sa demande en divorce n'apparaît pas établi ; Attendu que selon l'article
6253c87abd3db21cbdd85610
9 janvier 2001
le droit d'appel pour certaines des dispositions qu'il contient (article L 121-3, L 216-7 et L 233-2) au nombre desquelles ne figurent par les articles L 215-9 et suivants susvisés ; Attendu qu'en
Chambre 1-5
5fda13b683f9935709b3fe67
3 octobre 2019
Par conclusions du 12 avril 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, Mosieur [A] [X] demande à la cour de : « Vu les articles 215 et 1382 ancien du Code civil, Vu l'article 16 de la loi n° 66
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc8c4f86b7faaf82e37faa
15 novembre 2018
octobre 2011, en toutes ses demandes fondées sur la supposée extinction ou inopposabilité de la créance de la société Boursorama, en sa demande de nullité des avenants, en ses demandes fondées sur l'article
4ème chambre
DCA_22TL20920_20231005
5 octobre 2023
du droit d'asile et de l'article 215 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01952_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
Juge des référés
DCA_25VE01658_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ". 6. Il résulte de l'instruction que M.
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
6253ccd4bd3db21cbdd91637
27 mai 2014
Alain Y... à verser à Mme Elisabeth X... une somme de 2700 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, en date du 21 février 2014, de M.
Chbre des Aff. Familiales
64364d4029c3df04f589a4d6
11 avril 2023
Enfin, si l'immeuble indivis constitue le logement de la famille [E]/[B], c'est encore exactement que le premier juge a considéré que l'article 215 §3 du code civil, qui exige le consentement des deux
6e Chambre D
60364b92e2da8bace5105c61
18 novembre 2015
Il rappelle que l'article 21-2 du code civil pose comme conditions de la validité de la déclaration de nationalité, outre le respect d'un délai de deux ans à compter du mariage, qu'à la date de la déclaration
DCA_21NT03419_20220429
2e chambre civile
642fb672cece1704f57476ca
6 avril 2023
du bail et en expulsion, du fait de l'absence d'assignation, ainsi que de la violation éventuelle des droits qu'elle détient en vertu de la co-titularité du bail en application des dispositions des articles
Pôle 1 - Chambre 10
635237868c924eadffcc4960
20 octobre 2022
[Y] [N] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [Y] [N] aux entiers dépens.
6253cb78bd3db21cbdd8d94a
7 mars 2011
sis à TASSIN-LA-DEMI-LUNE (Rhône), ne constituait plus le domicile conjugal du seul fait qu'il a unilatéralement décidé de mettre un terme à la cohabitation entre époux au mépris des dispositions de l'article
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