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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03330_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 233-11 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1o de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01951_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; (…) ».Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01496_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02965_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 233-7 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00309_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
dispose d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du même code ; elle a de surcroît la qualité de parent d'un enfant italien scolarisé en France, ce qui justifie qu'elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02864_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont alternatives et non cumulatives. 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01325_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 233-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés au 1° de l’article L. 233-1 conservent leur droit au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00530_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02437_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01163_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01505_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01999_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01301_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code ; - il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00967_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est écarté. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00435_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ".
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00352_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1683
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d67
24 janvier 2014
24 janvier 2014
Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00427_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
-1, dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 6 sur 1389