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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc50
14 avril 2011
14 avril 2011
242 du code civil, Bernard Z... a modifié sa demande initiale pour demander, non plus la séparation de corps, mais un divorce prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, Qu'il
Source officielle2e chambre 1re section
615e0e10c25a97f0381f51e1
27 mai 2014
27 mai 2014
Par acte du 6 juillet 2011, [G] [D] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8e
10 février 2016
10 février 2016
depuis 9 ans, - infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, - débouter Mme X...de sa demande de dommages-intérêts, - confirmer la décision
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d03
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Sur le prononcé du divorce : En application des dispositions de l'article 246 du Code civil, le juge, lorsqu'il est saisi concurremment d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal
Source officielle6e Chambre A
616301574c6681071edf6819
19 mai 2011
19 mai 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte BERNARD, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6162fdf73ebbdffcbea6aa7f
9 février 2012
9 février 2012
Par acte d'huissier en date du 28 janvier 2008, [N] [V] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c3
7 mai 2008
7 mai 2008
l'appel n'est pas discutée ; que les éléments du dossier ne font apparaître aucune fin de non recevoir susceptible d'être relevée d'office ; SUR LE DIVORCE Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2 e chambre civile
69cf60c1cdc6046d47f3da5c
2 avril 2026
2 avril 2026
et l'article 246 du code de procédure civile, de juger son appel recevable et bien-fondé, d'infirmer le jugement entrepris concernant les chefs susvisés et statuant à nouveau : - de débouter la société
Source officielleChambre 2 A
68e897f46d821fc8a3c65648
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il ajoute que la cour n'est pas tenue par les conclusions de cet expert en application de l'article 246 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6035cbd5f8b03632fac38f41
25 février 2016
25 février 2016
La Cour rappelle tout d'abord aux parties que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien (article 246 du code de procédure civile) et qu'il lui appartient, comme l'a fait
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6707704381e733ee269830b7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle2e chambre 2e section
616258f9a2370d151415ac2c
3 avril 2014
3 avril 2014
[G] sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Par demande reconventionnelle, M.[G] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fd917007bb455b24b30ebc3
16 juin 2020
16 juin 2020
Sur le principe du divorce : Vu les articles 242 et suivants, 237 et 238 du code civil, et notamment l'article 246 du code civil, tel qu'applicables avant le 1er septembre 2020 ; M.
Source officielleChambre 1-5
63ca42409066fd7c90fc2347
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] [B] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e0
12 mars 2012
12 mars 2012
I-SUR LE DIVORCE Aux termes de l'article 246 du code civil si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
- SUR CE : - SUR LE PRINCIPE DU DIVORCE : - Sur la demande en divorce pour faute de l'épouse : L'article 246 du code civil dispose : " Si une demande pour altération définitive du
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61640b1b9ca2169714632890
8 octobre 2009
8 octobre 2009
reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleChambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba5
24 novembre 2020
24 novembre 2020
[W] [X] l'existence d'un quelconque aveu d'erreur ou de faute ayant un lien de causalité avec les chefs de préjudice invoqués par les parties demanderesses, Vu les dispositions de l'article 246 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'administration fiscale n'a pas demandé le versement d'acomptes provisionnels à la société TMSI-AV au regard des bénéfices réalisés au titre de l'année 2015, ainsi que le prévoient pourtant les dispositions de l'article
Source officielle4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle recherche, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L111-24 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité des constructeurs et celle du contrôleur technique intervenus
Source officiellePage 6 sur 1604