renommées au sens de l'article L 713-5 du CPI ; En conséquence, - interdire Commerce Rechange Automobile d'utiliser de quelque façon et sur quelque support que ce soit, sauf s'agissant de sa dénomination

4 de son contrat de travail et au vu de la pièce 27), au titre des heures supplémentaires (pièces 8 à 10) et au titre de l'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article

271.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Melle X... les frais irrépétibles engagés.

En application des articles 907 et 789 du cpc, le magistrat chargé de la mise en état en appel peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 271 bis DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 01218 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Par acte du 16 janvier 2008, la SNC HOTEL VICTORIA a fait assigner en référé la SCI CAP AZUR afin d'obtenir sur le fondement des dispositions de l'article 145 CPC la désignation d'un expert judiciaire

Condamne in solidum M [H] et la SMABTP à payer 8 000 euros à la société FLKV au visa de l'article 700 du CPC.

[S] à payer à la Direction régionale des Finances Publiques la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. »  14.

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 272 bis DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 01222 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE

700 du CPC en sus des 1. 500 € alloués en première instance -ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile

La SA Allianz sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise. *** L'article 789, 5° du CPC dispose que «'lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

Condamner Monsieur [E] [I] à la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les dommages-intérêts - sur le fondement de l'article 266 du Code Civil Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

*débouté Madame [R] [U] épouse [ZI] de sa demande de condamnation de Madame [XJ] [U] et Monsieur [E] [U] sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ; *débouté Madame [R] [U] épouse

[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -Condamné in solidum M.