SUR QUOI : Selon l'article 913-3 du code de procédure cvile ' le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance'.

SUR QUOI Attendu qu'un lien existe entre les instances enrôlées sous les numéros 13/ 85, 13/ 96 et 13/ 105, qu'il convient donc d'en ordonner la jonction conformément aux dispositions de l'article 367

Selon l'article 367 du code de procédure civile Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien

SUR CE A titre liminaire, il apparaît d'une bonne administration de la justice d'ordonner, en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction des instances n°22

Par conséquent, il sera mis à sa charge une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, attendu que le Syndic. de copro.

Par conséquent, il sera mis à sa charge une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, attendu que le Syndic. de copro.

367 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Conformément à l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

450 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2015, en audience en chambre

En application de l'article 367 du code de procédure civile, ces deux procédures d'exécution soumises à la Cour doivent être en conséquence jointes dés lors qu'il apparaît qu'elles ont pour cause une seule

367 du code de procédure civile de : -prononcer la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 25/00191 et 23/03534 -réserver les dépens.

911 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile.

930-1 du code de procédure civile.

Sur la jonction En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe