700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire du jugement.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que du surplus de ses demandes.

Par requête déposée le 24 novembre 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour, au visa de l'article 462 et 463 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Rectifier l'erreur matérielle

présidente de chambre : En application des articles 463 et 464 du code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Mars 2026 tenue par M.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Mars 2026 tenue par M.

[I] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 3 avril 2026, M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[N] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile mais d'une omission de statuer de relevant de l'article 463 du code de procédure civile ; il a été statué définitivement sur la qualification juridique de la demande relevant

462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile