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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d48
18 avril 2023
18 avril 2023
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas le juge ne fait droit à la demande que lorsqu'elle est régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915bd
13 mai 2014
13 mai 2014
Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979a970cdc6046d47f14d4a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94382
17 décembre 2018
17 décembre 2018
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca5
22 juin 2012
22 juin 2012
Michel X..., demeurant..., 97214 LE LORRAIN, en qualité de curateur renforcé de Mme Louisa Y... avec les pouvoirs prévus à l'article 472 du code civil ; Rappelle qu'en vertu des dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS L'article 472 du code civil dispose que 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331bf31df9338379d266f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94219
27 novembre 2017
27 novembre 2017
Le présent arrêt est rendu par défaut par application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d494a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile le présent arrêt sera rendu par défaut.
Source officielleChambre 4 A
643a4288d83dbd04f5fb29be
12 avril 2023
12 avril 2023
En conséquence, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er juin 2022.
Source officielleChambre civile 1-7
6707705681e733ee26983247
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[J] [V] il convient de statuer sur les prétentions du préfet du Val d'Oise après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières, recevables et bien fondées
Source officielleChambre 1-8
67ee19716cff766e94e38a4e
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle réclame accessoirement paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.
Source officielleTaxes
653b59da502b828318c4e6bd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 du code de procédure civile, et signée par Mme Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Mme Frédérique Roullet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62eb616404f9e6e2e9d8970c
3 août 2022
3 août 2022
472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62ef55677d44b005d42f73e9
5 août 2022
5 août 2022
472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62eb616304f9e6e2e9d8970a
3 août 2022
3 août 2022
Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62eb616404f9e6e2e9d8970e
3 août 2022
3 août 2022
472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64db157ee5e55ad9697a598d
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64437d49823e6dd0f8bf8182
21 avril 2023
21 avril 2023
472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69fc1e8bcdc6046d47e095f7
6 mai 2026
6 mai 2026
L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 474 du code de procédure civile.
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