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2 341 résultats pour « article 5.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

62e2268c3de91be2e9f7ea0f

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Cette notice d'information stipule, dans son article 5.3, que l'adhésion est constatée par accord formel de la mutuelle, après étude du bulletin d'adhésion et le cas échéant du questionnaire médical complétés

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

63c8ef55dc5b777c90993169

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

- Sur les dispositions contractuelles L'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières Titre I précise que le délai global d'exécution et de livraison est fixé à «'19 mois (y

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01360_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'urbanisme ; - le pétitionnaire n'a pas déposé de déclaration pour l'abattage de quatre arbres ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de démolir ; - le projet méconnaît l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02066_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'article 5.1 du règlement de la zone URP18 du PLUi ; - il méconnaît l'article 8 du règlement de la zone URP18 du PLUi et l'article 8.3 du livre 1er du règlement du PLUi.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00673_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a62

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le salarié ajoute que l'article 5.1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants stipule l'obligation pour l'employeur d'enregistrer l'horaire nominatif individuel de chaque salarié

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66ff8591a4ff9ec259c0951d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pierre DAVOUS, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00627_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

des cyclistes ; le ralentisseur présentait ainsi un danger excédant ceux que les usagers doivent s'attendre à rencontrer sur la voie publique ; - le positionnement du ralentisseur méconnaissait l'article

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CA

1ère chambre civile A

62e3790af18708e2e904aff8

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[B] fait valoir que les déclarations inexactes sur les modalités d'achat de la voiture ne constituent pas un cas de déchéance de garantie prévu par l'article 5.1 du contrat, que le contrat prévoit une

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CA

Chambre 1 A

6a192bdecdc6046d47549547

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Si l'article 5.4 se réfère aux cas visés aux articles 6.1, 6.2 et 6.3, il est néanmoins évident à la lecture du contrat que les cas visés sont en réalité ceux des articles 5.1, 5.2 et 5.3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e94

Appel

18 mars 2021

18 mars 2021

 régime de responsabilité applicable au distributeur » prévoient deux cas distincts. 78.L'article 9.1.1.1.1, expressément visé au deuxième paragraphe précité de l'article 5.1, vise l'hypothèse du « distributeur

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603322c6194e8e94348b338e

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

5.2, le tout, sans que la masse commune des pourboires n'ait à supporter l'ensemble de ces règlements, ' condamner la société à lui payer la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d123

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

En l'espèce, où la qualité d'auteur revendiquée par la société MGA n'a pas été contestée, le contrat signé en 1994 entre les parties a prévu : - en son article 5.1, le versement à MGA pour la cession

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbda4432a170b9624fa159

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Ce contrat était renouvelable à son terme (article 5.1) par un accord écrit établi entre les parties lesquelles devaient se rencontrer six mois avant la fin du contrat afin de négocier les conditions du

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CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8607b

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Aussi, elle demande à la Cour, en infirmant le jugement déféré, de dire que, par application des articles 2 et 5.1 de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, le tribunal de commerce de NANTERRE

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CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee0

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

X... énonce que, au vu des articles 5.1 et 33.1 de ladite convention, seuls susceptibles selon lui de s'appliquer éventuellement à l'espèce, la décision rendue par la commission de taxation des honoraires

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36e5e2fbe7c90043993

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[D] pour faute grave par lettre datée du 25 octobre 2016 dans les termes suivants : 'Non respect de l'article 5.1 du règlement intérieur : « Il est interdit de soustraire du matériel ou des produits

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CA

chambre 2 section 1

6163ca2d76640886b9a72693

Appel

14 février 2008

14 février 2008

[T] [S] ; Vu l'ordonnance de clôture du 27 septembre 2007 ; Attendu que la société portugaise sollicite l'infirmation du jugement, le constat, vu l'article 5-1° de la Convention de BRUXELLES du

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CA

Chambre commerciale

69df2454cdc6046d47483071

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence les Parties conviennent que, sous réserve des précisions ci-après mentionnées, les dispositions de l'Article 5.1 (Administration des Locaux avant l'entrée en jouissance), de l'Article 5.2

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63e313ef607c90ab6706

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les appelants soutiennent que l'échéance litigieuse est due par les sociétés NJJ presse et Le Nouveau Monde conformément à l'article 5.1. du pacte d'associés.

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