AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
62e2268c3de91be2e9f7ea0f
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Cette notice d'information stipule, dans son article 5.3, que l'adhésion est constatée par accord formel de la mutuelle, après étude du bulletin d'adhésion et le cas échéant du questionnaire médical complétés
Source officiellePage 6 sur 118
1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c90993169
18 janvier 2023
18 janvier 2023
- Sur les dispositions contractuelles L'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières Titre I précise que le délai global d'exécution et de livraison est fixé à «'19 mois (y
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