Si les articles 514-6, 517-3 et 523 du même code énoncent que le premier président lorsqu'il est saisi dans les cas prévus aux articles 514-3, 514-4 et 514-5 (arrêt ou rétablissement de l'exécution provisoire

515, 517-1, 514-5, 518 du code de procédure civile, la consignation, au compte séquestre du barreau de Thonon-les-Bains, des sommes de 1 315 091,10 euros au titre de la perte de gains professionnels et

Aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : " Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

, 514 et 515.

décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné M.

sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

[Localité 2] Représentée par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1459 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

515 du code de procédure civile ; -condamné la société [7] à verser à Mme [Z] [N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société [7] aux entiers dépens

; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522. » Sur le moyen sérieux d'annulation ou de réformation : Il doit être rappelé que

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Il fonde sa demande successivement sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, puis des article 514-1 et suivants, enfin à l'audience sur celles de l'article 517-1 du même code.

Par acte d'huissier de justice du 20 septembre 2022, la SAS Beryl Investissement a fait assigner M. et Mme [T] [O] au visa des articles 521, 514-5 et 517 du code de procédure civile devant le premier président

S'agissant de l'exécution provisoire facultative, l'article 517-1 du code de procédure civile dispose: "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que

et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel " Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code

R 1454 ' 28 du code du travail ainsi que l'article 515 du code de procédure civile.