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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9e1
10 décembre 2008
10 décembre 2008
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 3
63a402973f67e905df3d2974
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[U], de dire que le contrat d'apprentissage est nul en vertu des dispositions de l'article L632-1-1-2° du code de commerce, de le confirmer en ce qu'il a débouté l'apprenti de sa demande de dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe6
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadb
13 septembre 2012
13 septembre 2012
civile et aux entiers dépens recouvrés par la SCP DEGUINES THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d46
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La SAS PP Yarns partie perdante sera condamnée aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, déboutée de sa demande d'indemnité d'article 700 du code de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 53 550 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1497252b5975b6ec10
7 juillet 2016
7 juillet 2016
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2016 *** N° de MINUTE : 428/2016 N° RG : 15/04162 Jugement (N° 13/01388) rendu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01559_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01590_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a813
17 janvier 2007
17 janvier 2007
et des articles L162-1 et suivants du Code Rural, la réformation du jugement entrepris et le bornage de leur propriété et de celle de l'ETAT FRANCAIS.
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855bc
7 décembre 2000
7 décembre 2000
COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 7 DECEMBRE 2000 APPELANTE Madame X...
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdd6d599dd5aa1703e5a2b3
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Jean A... ; Vu les articles L. 411-31, L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte sous seing privé en date
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd0c368610b276558660e8
18 octobre 2018
18 octobre 2018
de douai sous le n° 483.119.079, représentée par sa gérante Séphora X..., née le [...] à Douai, française [...]
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f0ba54ea6533065f551e1e
2 avril 2025
2 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01812_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df52
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db88
31 mars 2011
31 mars 2011
373-2-3 du code civil, - condamné l'époux à verser la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef6
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite le paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
200 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02606_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 6 sur 31