540 du Code de Procédure Civile pour faire valoir leur défense au fond ; qu'en effet, cet article prévoit que si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part n'a pas eu connaissance du jugement

786 du code de procédure civile.

[X] [Z] et la SASU Kassia Food Pernes les Fontaines ont fait assigner la SCI AF Terme devant le premier président afin de voir, en application de l'article 540 du code de procédure civile': - Les relever

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'en application de l'article 540 du code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge

clôturée en l'état des affirmations de l'appelant » ; SUR CE Attendu qu'en application de l'article L.643-9 du code de commerce, 'Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

K..., au visa de l'article 540 du code de procédure civile, a déclaré son action recevable, l'a relevée de la forclusion résultant du délai d'appel, et l'a autorisé à interjeter appel du jugement RG no11

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance de référé du 23 septembre 2024 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a : - Dit recevable et fondée la demande de Mme [N] au visa de l'article 540 du code de procédure civile; - Autorisé

540 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 540 du code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut, ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la

700 du code de procédure civile.

, 543 et 545.

[J] [I] [V] a saisi le premier président de la cour d'appel de Montpellier aux fins de relevé de forclusion sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile.