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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6871f155df9b8685d8d06970
11 juillet 2025
Sur la recevabilité de l'appel du jugement : Aux termes des articles 544 et 545 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal
15e Chambre A
60330af8feb2a67d32520882
12 octobre 2017
intimés, aux fins de voir : - Déclarer irrecevable l'appel formé par la SARL TOV sur la demande relative à la caducité de l'ordonnance rendue le 23 mars 2015, sur le fondement des dispositions des articles
1re chambre civile
68008eac7389f87eaf1283bf
15 avril 2025
' Selon conclusions notifiées le 27 avril 2024, ils demandent à la cour,au visa des articles 544 et 545 du code civil, de : ' les juger recevables et bien fondés en leur appel, y faisant droit,
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b109
26 février 2008
aux explications et conclusions des parties visées à l'audience du 14 janvier 2008 ; L'appel immédiat d'un jugement ayant rejeté une demande de sursis à statuer est irrecevable en application de l'article
68008eac7389f87eaf1283bd
[Y] et Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles A.424-15 du code de l'urbanisme, des articles 544, 651 et 1249 du code civil, de l'article 750-1 du code de procédure civile et du décret n°2922
1ère ch. civile
6285e18b6a1876057df5d5ce
18 mai 2022
Elle fonde sa prétention d'une part sur la violation de l'article 544 du code civil du fait de l'existence d'un empiétement imputable aux intimés sur le terrain lui appartenant, et d'autre part sur la
6253cc30bd3db21cbdd8f6b1
9 mai 2012
par lequel la cour d'appel de BASTIA a enjoint aux parties de s'expliquer sur une éventuelle faute commise par Monsieur Henri X...et pouvant être constitutive d'un abus de droit sur le fondement de l'article
6253cd94bd3db21cbdd93bd3
12 mai 2017
Par dernières conclusions du 7 mars 2017, Mme Nicole X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 1369, 1371, 2261, 2272 du code civil et 555 du code de procédure civile, - lui donner
635a21efc549ea05a7cd2dde
26 octobre 2022
[U] [K] demande à la cour, au visa des articles 544, 545, 653, 654, 655 et 656 du code civil et 378 et 564 du code de procédure civile, de réformer la décision entreprise et statuant à nouveau, de : -
6253cd69bd3db21cbdd93428
6 juillet 2016
Par dernières conclusions communiquées le 17 mai 2016, la SA Orange France demandait au visa des articles 544 et 1382 du code civil, - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement, - de dire que
Chambre Sociale
66878d1205d6f7f678d4947e
4 juillet 2024
L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure
66878d1205d6f7f678d49480
Chambre sociale section 1
627df7af0d41e0057d43e2e0
12 mai 2022
[P] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ée par la S.A.R.L. RÉSIDENCE CYRABELLEc/M. X
6253c8d7bd3db21cbdd866ca
11 décembre 2002
X... est parfaitement recevable en application des dispositions de l' article 80 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DISCUSSION Attendu que le Tribunal de Commerce de TARBES a été saisi par la
6253cdbfbd3db21cbdd945de
18 juin 2019
S'agissant des installations, ils ont invoqué l'article 544 du code civil, le rapport d'expertise judiciaire et la théorie des troubles anormaux du voisinage, et ont fait valoir que les deux fourreaux
1ère Chambre
62736adfa58162057dac6861
3 mai 2022
/2021, Mme [V] [W] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 544, 552, 701 et 1240 du code de procédure civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble
Chambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de61
2 octobre 2025
à un trouble anormal de voisinage sur le fondement de l'article 544 du code civil
Chambre sociale 4-6
69731308cdc6046d4762bab7
22 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la déclaration d'appel s'agissant d'une décision avant dire droit Selon l'article 544 du code de procédure civile, ' Les jugements qui tranchent dans leur dispositif
1ère Chambre civile
63d0d56b81a7b805de12b443
24 janvier 2023
MOTIFS Selon une jurisprudence constante antérieure à la loi du 17 juin 2008, en interprétation de l'article 544 du code civil, 'l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive
Chambre 1-8
6710aa39be64d7e510244e54
16 octobre 2024
Sur le fondement de l'article 544 du code civil, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de condamner l'intimée à lui verser la somme principale de 5.211,25 euros
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