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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - à titre principal, les dispositions de l'article 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, en l'absence de précisions apportées par l'administration fiscale sur les
Source officielleCour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88981
18 octobre 2006
18 octobre 2006
100 de la loi de finance du 30 décembre 1997 modifiée par l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998, a ordonné la suspension provisoire des poursuites jusqu'à décision de l'autorité administrative compétente
Source officielleChambre civile TGI
69f434dbcdc6046d472cbb8f
29 avril 2026
29 avril 2026
prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas et ne peut l'être que dans ce cas en vertu de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04612_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
n'ont jamais demandé leur rattachement ; - l'administration fiscale ne leur a pas fourni, en méconnaissance de l'article 76 B du livre des procédures fiscales, les justificatifs de l'encaissement, par
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c46
1 avril 2004
1 avril 2004
MOTIFS Attendu que selon l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, publié au Journal Officiel du 31 décembre 1997: Les personnes qui ont déposé un dossier
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6692189bf3a19d0db6b7126f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La disposition relative à l'entrée en vigueur de cette loi (article 86) prévoit que : 'I. - Les articles 3, 4, 9, 10, 25 et 26 s'appliquent aux demandes déposées après la publication de la présente loi
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f0
19 janvier 2001
19 janvier 2001
Très infiniment subsidiairement, si, par extraordinaire, il était décidé qu'il est de bonne justice d'évoquer l'affaire et ce, en dépit du principe du double degré de juridiction, en application des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01122_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
6, paragraphe 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Polynésie française ne pouvait rejeter sa demande en application de l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
627a019bdd6bd9057dc56dc6
15 avril 2022
15 avril 2022
En effet, en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile : 'L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque
Source officielle1ère Chambre Section 1
61640b0f9ca2169714632646
1 février 2010
1 février 2010
SAS ne leur a pas été signifiée, que le débiteur principal, la SCI HERMÈS, bénéficiait de la suspension des poursuites qui doit donc profiter à la caution de celle-ci en vertu du second alinéa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5ffc9337fa8e0c67f046747b
4 janvier 2021
4 janvier 2021
Par lettre en date du 31 mars 2014, l'administration fiscale indiquait que, aucune proposition de rectification n'ayant été adressée, l'article L. 76 B du LPF n'était pas applicable.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04722_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04723_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04724_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04725_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04726_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04727_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent
Source officielleChambre Sociale
661a20384cfa010008a2d887
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle ajoute qu'en vertu de l'article 76 du code de procédure civile, la cour a la faculté de relever d'office l'incompétence d'attribution.
Source officielle2ème Chambre B
660f94f4a40f8b0008cb73d5
4 avril 2024
4 avril 2024
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] à l'encontre de cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 5 avril 2023, rendu au visa des articles 76 alinéa 2 du code de
Source officielle6e chambre
6035371efdebd2614377f7af
31 mai 2016
31 mai 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du jugement En application de l'article 76 du code de procédure civile, le juge qui tout en rejetant l'exception d'incompétence statue au fond, doit préalablement
Source officiellePage 6 sur 439