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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par courrier daté du 4 août 2017, l'assureur s'est prévalu de la nullité de l'adhésion de l'assurée pour déclarations inexactes, conformément à l'article L. 113-2 du code des assurances, suite à une réponse
Source officielle1ère Chambre
634e41d6dfc182adff7ad57e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Rappelant que pour se prévaloir de la nullité évoquée de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assureur doit démontrer une fausse déclaration de la part de l'assuré de telle sorte que celle-ci modifie
Source officielle1ère Chambre
637dc87114982305d4c20260
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Selon l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur
Source officielle3e Chambre B
60347229e5b097604a0cb2fd
8 décembre 2016
8 décembre 2016
-2 du code des assurances, des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil : - de recevoir la concluante en son appel et de le dire bien-fondé, - de réformer la décision déférée et notamment relativement
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce24
16 janvier 2009
16 janvier 2009
qu'il avait souscrite, pour fausse déclaration intentionnelle du nom du conducteur habituel du véhicule, en application de l'article L. 113-8 du Code des Assurances ; Les notes tenues par le greffier
Source officielle1ère Chambre civile
62e0d536e8fd1e05797fa1ab
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L.113-2 et L.113-9 du code des assurances, dont il résulte que l'assuré doit répondre de manière exacte aux questions posées par l'assureur sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e193511c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par ailleurs, ils ont considéré que ladite clause de déchéance était également conforme aux dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances.
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194bac5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
notifiées à l'assureur, ceci en contravention des dispositions de l'article 8.1 des conditions générales du contrat et de l'article L.113-2 du code des assurances ; que ces modifications constituent des
Source officielle3e chambre civile
642fb65fcece1704f574768b
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L 113-8 du code des assurances ' Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de
Source officielle4e chambre civile
635a21a8c549ea05a7cd2cce
26 octobre 2022
26 octobre 2022
des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté le Cabinet [JT] du surplus de ses demandes, Débouté la société Invenia
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6354c51457d0f882db65
27 avril 2023
27 avril 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163a60a1d97f2f687d912dc
16 décembre 2010
16 décembre 2010
sur la base de l'article L 113-9 du code des assurances, elle fait valoir que cette demande formulée ici pour la première fois est nouvelle, et ne peut être considérée comme l'accessoire ou le complément
Source officielle5ème Chambre
6968c970cdc6046d476173ef
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article L 113-2 du code des assurances, ils soutiennent que la société SMABTP ne peut leur opposer une déclaration tardive qu'en établissant l'existence d'un préjudice causé par ce
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[T] à payer à la société Aviva assurances, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fca
29 novembre 2007
29 novembre 2007
L.113-2 du Code des assurances.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 114-1 du code des assurances.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 114-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e594
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément à l'article L. 113-2 du code des assurances et à l'article 15-2 ci-après, l'assuré s'engage à déclarer toute activité non mentionnée aux présentes et qui serait de nature à aggraver le risque
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdc1114082d0f3548882f01
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 août 2018, la SCI K et Monsieur [G] demandent au visa des articles L 113-1 et suivants du code des assurances, 1382 (devenu 1240) du code civil,
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79ab071d9f5effbdf296d
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle fait valoir que cette clause qui édicte une exclusion de garantie n'est pas matériellement distincte des autres clauses du contrat et conclut qu'en application de l'article L 112-4 du code des assurances
Source officiellePage 6 sur 1089