de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

OSELLOU représenté par sa gérante Mme [NX] [GX] née le [Date naissance 42] 1960 à [Localité 182] [Adresse 12] [Localité 120] S.C.I.

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

L 122-12 ancien du code du travail pour se soustraire aux dispositions d'ordre public relatives aux licenciements économiques, voir constater la nullité de leur licenciement et entendre condamner in solidum

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L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

]) de nationalité française [Adresse 46] [Localité 128] Monsieur [GG] [OX] né le [Date naissance 73] 1933 à [Localité 167] de nationalité française [Adresse 117] [Localité 12] Monsieur [PP

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le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

-1 du code de commerce.

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12 novembre 2025, la société [P] Holding a relevé appel de cette décision en tous ses chefs et, par avis de fixation du 27 novembre 2025 pris en vertu des articles 906 et suivants du code de procédure

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