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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
6312eeb72e6a8e4f13ca606d
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L.1235-55 du code du travail car il ne correspond pas aux fonctions effectivement exercées avant le congé.
Source officielle15e chambre
60331a1cf73b078bea39edb8
27 septembre 2017
27 septembre 2017
En application des articles L.1225-47 et L. 1225-48 du code du travail, 'pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale
Source officielleChambre Sociale
65b36d458c0355000835f753
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes
Source officielleChambre Sociale
696218dccdc6046d47d38030
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Lp. 1223-3, Lp. 1223-6 et Lp. 2511-1, 5°, du code du travail de la Polynésie française : 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f819
5 mars 2012
5 mars 2012
- en tout état de cause, l'article L.1225-4 prévoit que la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
Source officielleChambre 4-3
6973b367cdc6046d47731ff5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la nullité de la rupture Au visa notamment de l'article L.1225-4 du code du travail, la salariée indique que suite à un malaise, elle a consulté son médecin le 28 janvier 2019 qui lui a prescrit
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162c1cf34defd4c4b3b4642
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L. 1225-71 du Code du travail, - 632,70 € au titre des congés payés afférents, - 33'906 € en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, - l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c4236379079769
29 avril 2022
29 avril 2022
à le faire cesser ; Attendu que, également, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse
Source officielle5e Chambre
603600734028ab65b6225fcc
14 janvier 2016
14 janvier 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée et ses conséquences En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, un contrat à
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162b2494abc2618d50e04ba
19 décembre 2012
19 décembre 2012
SUR CE, Sur la nullité du licenciement ; Considérant que [O] [H], se prévalant des dispositions des articles L 1225-4 et L 1225-5 du code du travail, argue de la nullité de son licenciement au motif
Source officielleChambre Sociale
64f02e57db41fad969879b47
24 août 2023
24 août 2023
Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : «En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f7
26 mai 2016
26 mai 2016
La rupture du contrat de travail prévue par l'article Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française doit, dans ces conditions, être la moins préjudiciable possible pour le salarié.
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba47
11 juillet 2025
11 juillet 2025
- Sur la période de protection L'article L 1225-4 du code du travail stipule: ' Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94500
28 février 2019
28 février 2019
il le soutient, ni même que ces congés ont donné lieu à une communication à la salariée dans les délais prévus par l'article D.3141-6 du code du travail ; qu'au contraire, en réponse au courrier du 17
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, les contrats à durée déterminée étant l'exception.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5c1e12c85000874b020
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé sur ce point. 3 : Sur la rupture du contrat 3.1 : Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b2101cc4cf860008dff626
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé sur ce point. 3 : Sur la rupture du contrat 3.1 : Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail
Source officielleChambre 4-5
6618cef37935f50008be3f6f
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, au regard de son expérience et au
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d20876004f131a6035
6 septembre 2022
6 septembre 2022
pour accident du travail de signer une convention de rupture malgré le régime protecteur prévu par l'article L.1226-9 du code du travail, cette circonstance n'établit pas à elle seule une fraude de l'employeur
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de3167a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité
Source officiellePage 6 sur 734